Mazzone Lisa · Nationalrat · 2019-09-18

Wortprotokoll

Je représente ici la minorité de la Commission des affaires juridiques, qui partage l'avis exprimé par le Conseil fédéral dans sa réponse écrite.

Il faut d'abord préciser que la motion a été amputée de sa deuxième invite. Nous nous penchons donc sur la première qui vise à modifier les articles 13, 13a et 14 de l'ordonnance sur l'indication des prix afin que les indications obligatoires des prix et des spécifications ne figurent plus nécessairement sur chaque support publicitaire et soient remplacées par le renvoi à des informations en ligne.

A la lecture de cette proposition, on peut faire une confusion et penser que les prix doivent toujours être indiqués. Or ce n'est pas le cas. La publicité sans mention de prix est déjà autorisée. Il est donc tout à fait licite d'avoir une publicité qui ne mentionne pas le prix. Dans ce cas, elle ne relève pas de l'ordonnance sur l'indication des prix, donc elle n'est pas tenue de respecter ses règles.

En revanche, on considère que si l'on mentionne un prix, alors le prix à payer effectivement, le véritable prix, et la spécification du produit - donc de quel produit exactement il s'agit - doivent être mentionnés. C'est une question de transparence. Sinon, il s'agit d'une publicité qui vise à induire le consommateur ou la consommatrice en erreur, et c'est problématique. Les exemples sont légion. Vous avez un certain nombre de publicités qui placardent un prix particulièrement attractif, mais on sait que ce n'est pas le prix pour l'ensemble des produits ou que c'est un prix d'entrée de gamme qui ne concerne pas l'ensemble de l'offre. A ce titre, il est important que les spécifications soient mentionnées sur l'affiche, c'est une question de respect vis-à-vis des consommatrices et des consommateurs.

Comme le relève le Conseil fédéral, l'ordonnance sur l'indication des prix accorde une grande souplesse aux publicitaires. Il n'y a aucun critère de spécification contraignant et chaque publicitaire peut déterminer les critères qu'il estime nécessaires pour un produit donné. La flexibilité, c'est aussi ce qui prévaut dans la publicité en ligne; un renvoi vers les informations obligatoires est autorisé à condition qu'il suffise d'un clic ou que les critères de spécification soient immédiatement visibles.

Il faut également prendre conscience qu'accepter cette motion et modifier l'ordonnance sur l'indication des prix ne signifie pas encore abolir toutes les obligations de spécification. En effet, certaines de ces obligations découlent d'autres lois, comme l'obligation d'indiquer l'efficacité énergétique dans la publicité pour les voitures.

Pour résumer, il s'agit simplement de ne pas induire en erreur les consommatrices et les consommateurs. La spécification doit être aisément lisible par les consommatrices et les consommateurs, mais on ne précise pas la taille des caractères. Donc il est faux de voir là une contrainte trop rigide. Remplacer ces indications qui sont essentielles à la transparence vis-à-vis des consommatrices et des consommateurs par des codes QR ou une adresse Internet n'est, de l'avis de la minorité, pas du tout satisfaisant. D'abord, parce qu'on voit mal les gens aller tout près des affiches pour scanner des codes QR - d'ailleurs, on voit peu de gens utiliser les codes QR. Ensuite, parce qu'on s'imagine encore moins qu'ils reproduiront l'adresse d'un site Internet écrit en petits caractères dans un coin de l'affiche pour avoir accès au vrai prix plutôt qu'à celui qui est indiqué sur l'affiche.

Le Conseil fédéral le dit, le SECO entretient un dialogue régulier avec les autorités d'exécution cantonales et actualise les feuilles d'information avec les branches concernées pour accompagner les prestataires et pour assurer l'honnêteté et la transparence à l'égard des consommatrices et des consommateurs. C'est aussi pour cette raison que la Fédération romande des consommateurs se prononce contre cette proposition qu'elle considère comme une dégradation des conditions-cadres de la publicité indiquant un prix.

Alors, ne nous laissons pas échauffer par un cas particulier, dans lequel l'autorité d'exécution zurichoise a certainement fait du zèle. C'est un cas qui, par ailleurs, n'a en définitive pas abouti et pour lequel il y a fort à parier que le Tribunal fédéral, au final, aurait donné raison aux publicitaires. On ne le sait pas puisqu'on n'a pas admis qu'il s'agit d'un cas qui entre de ce cadre-là. Surtout, garantissons un publicité honnête pour respecter les consommatrices et les consommateurs. Cela n'empêche jamais les publicitaires d'ajouter un code QR s'ils veulent ajouter des informations plus complètes sur Internet.

C'est pour cela que je vous invite, au nom de la minorité, à rejeter cette motion.