Egger Thomas · Nationalrat · 2019-09-18

Wortprotokoll

Je parle au nom de la Commission des finances, qui a décidé de rédiger un corapport, puisqu'il s'agit d'un crédit-cadre de 128 millions de francs. Elle a débattu de cet objet durant deux séances de sous-commission et deux séances plénières. Nous avons donc posé pas mal de questions qui ont porté surtout sur les aspects financiers et sur la gouvernance des trois centres. Malheureusement, nous n'avons pas toujours reçu les réponses attendues, ce qui a prolongé les débats. Je ne vais pas entrer plus en détail sur les différentes discussions que nous avons eues et j'en viens aux différentes propositions que vous pouvez voir sur le dépliant.

Force est de constater, en premier lieu, que les trois centres ne sont remis en question par aucune des propositions. Le montant total alloué à ces trois centres n'est pas non plus remis en question. Les différentes propositions visent à améliorer la gouvernance financière de ces trois centres - c'est notre tâche en tant que Commission des finances.

La proposition de la majorité de la commission - qui est d'ailleurs la même que celle de la minorité I de la Commission de la politique de sécurité - prévoit de diviser le crédit-cadre en trois crédits d'engagement. Les crédits d'engagement pour le Centre international de déminage humanitaire (CIDHG) et le Centre de politique de sécurité (GCSP) ne sont pas liés à des conditions. Par contre, le crédit d'engagement en faveur du Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité de Genève (DCAF) est lié à des conditions. Le premier paiement en faveur du DCAF devrait être libéré au plus tôt le 1er janvier 2020, pour autant que le rapport de subventionnement entre le Conseil fédéral et la fondation DCAF respecte les dispositions légales. Le contrat de subventionnement devrait aussi être complété de sorte qu'une description précise des produits dont les coûts effectifs doivent être pris en charge y figure.

Pour la majorité de la commission, les trois centres sont organisés de manière fondamentalement différente, ce qui justifie de les considérer de façon distincte. En effet, ces centres poursuivent des objectifs différents, ils sont juridiquement indépendants les uns des autres, sont dotés d'organes qui leur sont propres et ne sont pas dirigés par une seule et même division du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Il n'est donc pas nécessaire, aux yeux de la majorité, de fusionner les ressources destinées à tous ces centres. Par ailleurs, le DCAF occupe une position particulière: certains dysfonctionnements ont été constatés ou ne seraient pas à exclure en ce qui concerne le respect des prescriptions légales en matière de subventions.

La commission a dû constater que le DFAE n'a pas encore mis en oeuvre dans son intégralité la recommandation que le Contrôle fédéral des finances avait formulée à ce sujet dans le cadre de l'examen des subventions du DCAF. Les représentants du DFAE ont admis que le format des contrats et du compte rendu relatif à l'utilisation des contributions de base n'était pas uniforme pour les trois centres.

Avec les conditions formulées pour le DCAF, la majorité de la Commission des finances émet un signal clair et fort pour que le DFAE applique ces recommandations rapidement.

Cette proposition a été approuvée en commission par 15 voix contre 7 et 2 abstentions.

La minorité I (Hausammann) de la Commission des finances, qui est identique à la minorité II (von Siebenthal) de la Commission de la politique de sécurité, reprend la proposition de la majorité de la commission mais intègre un élément supplémentaire. Elle demande que le versement au DCAF ne soit réalisé qu'à condition qu'un financement externe à hauteur de 20 pour cent de la contribution principale soit assuré. Derrière cette proposition se cachent des interrogations quant à la clé de répartition des contributions des différents pays et des questions quant aux flux financiers et à leur gestion. La minorité a surtout évoqué un manque de transparence dans ces flux et leurs motifs. [PAGE 1654]

Cette proposition défendue par la minorité a été rejetée en commission par 15 voix contre 9.

La minorité II (Egger Thomas) de la Commission des finances propose de ne pas scinder le crédit-cadre en trois crédits d'engagement mais d'en rester à un seul crédit-cadre pour les trois centres. Par contre, cette proposition vise à harmoniser les contrats de subventionnement entre la Confédération et les trois centres. Ces contrats doivent décrire exactement les produits pour lesquels les montants sont versés. Les trois centres doivent délivrer chaque année un rapport qui fournit des informations sur l'utilisation détaillée des moyens alloués. Ainsi, cette proposition de la minorité II (Egger Thomas) vise aussi à améliorer la gouvernance financière des trois centres et à augmenter la transparence. Elle tient compte des questions émises quant à la conformité des contrats conclus entre la Confédération et les trois centres avec le droit sur les subventions. Mais contrairement à la proposition de la majorité et à celle de la minorité I (Hausammann), celle de la minorité II (Egger Thomas) ne contient pas d'élément de pression financière sur les trois centres.

Cette dernière proposition défendue par la minorité II (Egger Thomas) a été rejetée en commission par 13 voix contre 11.

La minorité III (Gysi) de la Commission des finances, qui est identique à la minorité III (Seiler Graf) de la Commission de la politique de sécurité, propose de suivre le Conseil fédéral. La minorité III (Gysi) ne voit aucun problème du point de vue budgétaire. La Suisse doit continuer à financer elle-même les contributions de base si elle veut continuer à exercer un rôle prépondérant sur les trois centres. Le fait de réclamer des montants supplémentaires d'autres pays compliquerait énormément la chose. Si des améliorations semblent nécessaires quant à la conformité avec le droit sur les subventions, cela peut se régler, selon la minorité III, à travers une discussion directe avec le DFAE ou sous forme d'une lettre. Cela ne doit pas faire l'objet d'une pression via le message sur le crédit-cadre.

Cette proposition défendue par la minorité III (Gysi) a été rejetée en commission, par 15 voix contre 7 et 2 abstentions.

Encore un détail: comme cela a déjà été évoqué, notre commission a aussi essayé de mandater soit l'Office fédéral de la justice, soit le Contrôle fédéral des finances, pour faire une analyse du droit relatif aux subventions. Les deux organes ont refusé de le faire. Nous sommes en train de réfléchir à un mandat externe. Contrairement à ce qui a été dit par le rapporteur de langue allemande de la Commission de la politique de sécurité, ce mandat n'a pas encore été attribué. Cela fera l'objet d'une discussion au sein de notre commission le 14 octobre 2019, et le mandat sera attribué par la suite.

Au nom de la Commission des finances, je vous invite donc à suivre la majorité de la commission et à bien vouloir séparer le crédit-cadre en trois crédits d'engagement et à formuler des conditions à l'intention du DCAF.