preparatory:AB 251766

Wortprotokoll

Je dis volontiers quelques mots à ce sujet parce que c'était effectivement une discussion importante dans la commission, qui a également souhaité que, pour le Bulletin officiel, je m'exprime à ce sujet.

Je ne peux en fait que confirmer ce que vient de dire le rapporteur. Nous partons également de l'idée qu'il s'agit de quelque chose qui est plutôt de nature déclaratoire et qui, dans le fond, confirme dans la loi une jurisprudence appliquée aujourd'hui par les tribunaux.

Cela dit, c'est une question importante, car cela permet de rapprocher le système de l'assurance-invalidité du système de l'assurance-maladie. Le rapprochement de ces deux systèmes permet une meilleure coordination, plus étroite et simplifiée, ce qui facilite le passage des assurés du régime de l'assurance-invalidité à celui de l'assurance obligatoire des soins à l'âge de 20 ans.

Cet ajout nous paraît clarifier une pratique qui prévaut déjà dans les faits, mais qui trouve ainsi sa consécration dans la loi.

C'est la raison pour laquelle nous rejoignons pleinement l'interprétation faite par le rapporteur.