Nantermod Philippe · Nationalrat · 2019-09-19

Wortprotokoll

Nous reprenons ici un bout du débat que nous avons tenu en 2017 lorsque nous avons examiné la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité. Il s'agissait de la transformation du réseau électrique. Il y a eu un ping-pong entre les deux chambres, un débat sur les compteurs électriques. Notre conseil était favorable à la libéralisation de l'accès aux compteurs électriques tandis que le Conseil des Etats ne voulait pas en entendre parler, sachant qu'au milieu des débats le Tribunal fédéral avait tranché en notre faveur en jugeant possible une ouverture du marché. En fin de compte, comme c'est toujours le cas, le Conseil des Etats a gagné. Madame Leuthard, conseillère fédérale en charge du dossier à l'époque, avait annoncé dans notre conseil que si nous renoncions à cette libéralisation dans le projet de l'époque, il serait possible de l'inscrire dans un projet de révision ultérieur.

La promesse ayant été faite, j'ai voulu m'assurer qu'elle serait tenue en déposant "subito presto" une motion pour demander la libéralisation des compteurs. De quoi s'agit-il? En quelques mots, le compteur électrique que l'on a à la maison n'est plus forcément le compteur que l'on avait l'habitude de voir avec des disques et des chiffres qui tournent. C'est devenu un compteur que l'on dit - mais c'est un abus de langage - "intelligent". De nombreuses PME suisses en inventent, en créent. Il y a de l'innovation là-derrière. Les informations enregistrées par un compteur électrique permettent de savoir quand on était à la maison, quelle est la consommation correcte que l'on fait. Quand on a des panneaux photovoltaïques sur le toit, le compteur électrique permet de mieux gérer la production de ces panneaux: on peut vendre l'électricité produite. Certaines petites entreprises mettent au point des technologies très intéressantes dans ce domaine.

Aujourd'hui, les exploitants du réseau ont trouvé là parfois un marché assez juteux puisqu'ils ont plus ou moins un monopole - la situation n'est toujours pas très claire. Ils peuvent non pas vendre mais louer ces compteurs électriques. Très souvent, pour le consommateur final, la facture de la location du compteur est plus élevée que la facture d'électricité elle-même! C'est un peu une poule aux oeufs d'or, ce qui fait que de nombreux opérateurs de réseau se battent contre l'idée d'une libéralisation des compteurs d'électricité.

Le Conseil fédéral, d'ailleurs, dit dans son avis publié en réponse à ma motion: "Une libéralisation au moins partielle ... est possible, à condition toutefois de pouvoir l'encadrer correctement pour maximiser son efficacité entre les acteurs concernés (gestionnaires de réseaux, consommateurs, producteurs et prestataires de services)."

Il n'est évidemment pas question ici de permettre à tout un chacun de vendre des compteurs électriques, d'inventer n'importe quoi, de vous planter un ampèremètre dans votre cave en vous faisant croire qu'il vous permettra de comptabiliser les kilowattheures qui entrent chez vous. Non, il s'agirait naturellement d'un marché contrôlé, d'un marché régulé, mais d'un marché un peu plus ouvert que celui que l'on connaît aujourd'hui.

Et d'ailleurs, le 17 octobre dernier, l'Office fédéral de l'énergie a publié un communiqué de presse qui accompagnait une procédure de consultation dans lequel il informait qu'il est favorable à la liberté de choix des systèmes de mesure, en nous disant que le prix des prestations de mesure fournies par les gestionnaires de réseau est parfois excessif et qu'il existe des problèmes de qualité au niveau de la mise à disposition des données. Pour cela, il proposait, dans l'avant-projet de modification de la loi envoyé en consultation, une ouverture du marché des compteurs électriques. Je ne sais pas aujourd'hui quel a été le résultat de cette procédure de consultation; on ne trouve rien aujourd'hui sur le site de l'Office fédéral de l'énergie. La consultation s'est terminée au mois de janvier dernier, mais je pense que la motion dont nous débattons aujourd'hui est l'occasion d'aller un peu plus loin dans le débat sur l'ouverture partielle du marché des compteurs électriques afin de permettre à des PME d'innover et de trouver des solutions intelligentes en relation avec les énergies renouvelables.

Je vous remercie d'accepter cette motion.