Nantermod Philippe · Nationalrat · 2019-09-19

Wortprotokoll

La présente motion porte sur un autre domaine, qui concerne l'aménagement du territoire et les plans sectoriels, pour lesquels je demande une approbation par le Parlement.

La loi fédérale sur l'aménagement du territoire prévoit un certain nombre de plans. Mais qu'est-ce qu'un plan? Un plan, c'est une forme de loi, c'est quelque chose qui se trouve entre la loi et la décision. Le plan a un caractère général mais, contrairement à la loi, il n'est pas abstrait, il est concret. Il est adopté par une autorité et a des effets obligatoires pour les autorités et pour le particulier.

On connaît, depuis des années, les plans portant sur le[NB]niveau communal - les plans de zone, les plans d'affectation -, sur le plan cantonal - ce sont les plans directeurs - et, au niveau fédéral, il y a des plans qui avaient peu d'importance historiquement mais qui existaient quand même - les conceptions, les plans sectoriels. Ces derniers ont toujours eu une importance relativement secondaire jusqu'à il y a peu, on peut le dire; cela a changé ces dernières années.

Ces dernières années, le rôle de la Confédération a pris de plus en plus d'importance dans le domaine de l'aménagement du territoire. Est-ce un bien, est-ce un mal? Ce n'est pas la question. Mais force est de constater que, dans de nombreux domaines, la Confédération s'est arrogé un pouvoir que de nombreux cantons regrettent mais que d'autres cantons saluent, que certaines associations saluent mais que d'autres associations regrettent. En fin de compte se pose la question de la forme d'adoption des plans. Dans les communes, la plupart des cantons ont prévu une adoption par le législatif, et ce, souvent même, avec un droit de référendum en faveur de la population. S'agissant des cantons, la plupart d'entre eux, aujourd'hui, voient les plans directeurs être adoptés au moins par les Grands Conseils, pour qu'il y ait une transparence dans l'adoption du plan directeur. Par contre, à l'échelon fédéral, les plans sectoriels sont, encore aujourd'hui, adoptés uniquement par le Conseil fédéral, sans aucun droit de regard de notre assemblée. Et cela, du point de vue démocratique, est problématique.

Il est vrai que l'article 4 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire prévoit une obligation de consultation, et il est vrai que consultation il y a, au même titre qu'il y a une consultation lors de projets de loi. Mais le Parlement n'a pas tout à fait la même fonction par rapport au fonctionnement de l'administration et du Conseil fédéral que toutes les associations, que les cantons, que n'importe quelle organisation.

Le Parlement a un rôle vis-à-vis du Conseil fédéral qu'il convient de souligner. Quand le Conseil fédéral adopte des actes qui ont un rang quasiment législatif, tels que des plans sectoriels, il est justifié de réfléchir à une décision conjointe. Et c'est ce que je propose dans ma motion.

En 2014 d'ailleurs, l'Office du développement territorial publiait une brochure intitulée "Les plans sectoriels de la Confédération, des instruments sous-estimés". Il est vrai que, aujourd'hui, on peut voir qu'il y a des plans sectoriels dans des domaines essentiels: dans le domaine des infrastructures ferroviaires et routières, dans le domaine de l'aéronautique, dans le domaine de la navigation, dans le domaine de l'électricité ou encore - c'est l'origine de la motion - dans le domaine de la loi sur l'asile. Dans ce dernier domaine, un plan [PAGE 1716] sectoriel des centres de requérants d'asile a été établi, et plusieurs régions dans le pays ont essayé de faire modifier ce plan sectoriel publié par le Conseil fédéral en proposant des alternatives; en fin de compte, c'est une fin de non-recevoir que le Conseil fédéral a adressé aux cantons ou aux députés qui voulaient une modification.

Qu'a-t-on vu hier dans le programme Bâtiments? Ce que nous avons pu voir, c'est qu'en réalité le Parlement n'a d'autre choix que celui de se mettre en mode bricolage en essayant d'agir sur les budgets pour faire changer des plans sur lesquels nous n'avons pas de moyens d'intervention possibles.

Ce que je demande par ma motion, c'est de repenser ce système. Si la Confédération a plus de pouvoir en aménagement du territoire, alors la Confédération doit collaborer avec le Parlement. "Avec de grands pouvoirs viennent de grandes responsabilités", c'est Spiderman qui disait cela. Et je pense que cela s'applique aussi à la Confédération: lorsque nous voulons confier au Conseil fédéral le soin d'adopter des plans forts, le Parlement doit avoir son mot à dire, et c'est pour cela que nous devons modifier la législation ou au moins l'ordonnance pour que nous puissions participer à l'élaboration de ces plans.

Je vous remercie d'accepter ma motion.