preparatory:AB 252614

Wortprotokoll

Le président (Fournier Jean-René, président): A l'alinéa 1, vous avez soutenu la proposition du Conseil fédéral. Dès lors, il n'est pas nécessaire de voter sur la minorité Schmid Martin à l'alinéa 3. Celle-ci a été formellement retirée.

[VS]

Übrige Bestimmungen angenommen [GZ]

Les autres dispositions sont adoptées

[VS]

Art. 35a [GZ]

Antrag der Minderheit [GZ]

(Rieder, Eberle, Hösli, Schmid Martin)[GZ]

Titel [GZ]

Betreiber von Sonderabfallverbrennungsanlagen

Abs. 1 [GZ]

Betreibern von Sonderabfallverbrennungsanlagen wird die CO2-Abgabe auf Gesuch hin ganz oder teilweise zurückerstattet, wenn die folgenden Voraussetzungen erfüllt sind:

a.[NB]die Anlage muss hauptsächlich auf die Entsorgung von Sonderabfällen ausgelegt sein;

b.[NB]der Betreiber muss sich gegenüber dem Bund zur regelmässigen Berichterstattung verpflichten.

[VS]

Art. 35a [GZ]

Proposition de la minorité [GZ]

(Rieder, Eberle, Hösli, Schmid Martin)[GZ]

Titre [GZ]

Exploitants d'installations d'incinération des déchets spéciaux

Al. 1 [GZ]

La taxe sur le CO2 est remboursée entièrement ou partiellement aux exploitants d'installations d'incinération des déchets spéciaux qui en font la demande lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a.[NB]l'installation doit être conçue principalement pour éliminer des déchets spéciaux;

b.[NB]l'exploitant doit s'engager à faire régulièrement rapport à la Confédération.