de Buman Dominique · Nationalrat · 2019-09-25

Wortprotokoll

Par son initiative parlementaire, notre collègue, Monsieur Matter, souhaite que la moitié de l'accroissement des fonds propres de la Banque nationale suisse (BNS) soit transférée à l'AVS à titre unique lorsque le total du bilan de la BNS se sera normalisé. C'est la demande de Monsieur Matter.

Cette initiative parlementaire a bien entendu été examinée par la Commission de l'économie et des redevances, qui vous propose, par 10 voix contre 9 et 5 abstentions, de ne pas y donner suite, pour deux raisons essentielles.

La première raison tient à la nature de l'activité de la BNS, qui est inscrite dans sa charte fondatrice, et qui dit notamment que cette banque a pour but d'une part d'assurer la politique monétaire du pays et, d'autre part, d'assurer la stabilité des prix. Cela vient encore d'être rappelé il y a quelques jours par Stéphane Garelli sur les ondes de la RTS.

Ce n'est pas la première fois que différentes interventions déposées au Parlement cherchent, en quelque sorte, à affecter les bénéfices de la BNS à d'autres buts que ceux qui sont fixés dans la loi fédérale sur la Banque nationale suisse.

C'est la raison pour laquelle ces différentes interventions, de quelque bord qu'elles soient venues, comme l'a dit Monsieur Walti, ont toujours été rejetées parce que la mission de la Banque nationale restait inchangée. Il faudrait, si on voulait vraiment une politique sur la Banque nationale, ouvrir un débat, faire une révision générale de cette institution et de ses missions. A ce moment-là, on verrait où se situent les demandes, les points forts et les points faibles.

Donc la première raison de la décision de la majorité de notre commission de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire [PAGE 1872] est que la demande de Monsieur Matter n'est pas conforme aux objectifs actuels de la BNS. Certes, peut-on objecter, on pourrait dès lors modifier la loi et modifier la Constitution, car la majorité de la commission ne partage pas l'avis selon lequel la répartition du bénéfice resterait inchangée. On sait qu'il y a une clé de répartition à laquelle les cantons, notamment, sont très attachés. Lorsque l'on parle d'attribuer, même à titre unique, la moitié de l'accroissement des fonds propres de la BNS depuis le début 2008, c'est-à-dire en l'état actuel plus de 40 milliards de francs - Monsieur Matter l'a admis lui-même -, ce n'est pas un acte mineur par rapport au bilan de la BNS. Il faudrait donc avoir le courage de modifier la loi et la Constitution et de porter la décision devant le peuple et devant les cantons, puisqu'il faudrait obtenir la double majorité. La première raison est donc d'ordre législatif ou d'ordre systémique.

La deuxième raison qui pousse la majorité à ne pas donner suite à l'initiative tient au contenu de la proposition de Monsieur Matter. Non seulement le montant en jeu est important - c'est plus de 40 milliards de francs -, mais, de plus, la période qui est concernée est celle qui va de fin décembre 2007 à pratiquement la période actuelle. Or c'est la période au cours de laquelle les banques centrales ont le plus "grossi", ont vu leur bilan le plus augmenter sans pour autant qu'il y ait d'inflation - ce qui est absolument contraire aux règles économiques de Keynes que l'on connaît habituellement -, et on ne sait pas si cette "grenouille" qui a enflé à ce point, ne pourrait pas, en cas de krach, connaître une diminution drastique de son bilan.

J'en veux d'ailleurs pour preuve non seulement l'augmentation du bilan durant la période prise en considération, qui va de 117 à 822 millions de francs - ce bilan a d'ailleurs augmenté de manière énorme -, mais aussi le ratio des fonds propres - et c'est ce qui est important - qui, lui, a baissé de 55 pour cent à 18 pour cent pendant la même période. Par là, je ne dis pas que la solidité de la Banque nationale a diminué ou que celle-ci est devenue plus fragile, mais les problèmes bancaires mondiaux sont devenus très importants et on ne pourrait donc pas, tout d'un coup, réattribuer sans danger la moitié de l'accroissement des fonds propres.

A cela s'ajoute un autre élément dans la proposition de Monsieur Matter, qui est certes bien intentionné, c'est que - il le dit lui-même, et je l'ai cité au début de mon intervention - l'attribution devrait se faire lorsque le total du bilan de la BNS reviendra à son niveau antérieur, lorsqu'il se sera normalisé. Est-ce que l'on est ici, dans notre Parlement, aujourd'hui, en mesure de dire quand la situation des banques centrales se sera normalisée? Je crois malheureusement qu'on serait plutôt au bord d'un krach et que le devoir de retenue s'impose. C'est en tout cas l'opinion de la majorité de la commission.

A cela s'ajoute évidemment, et j'en viens au dernier point de mon argumentation, la question de l'AVS. L'AVS devra être assainie durablement. C'est une institution de la Confédération, à laquelle le peuple et les cantons sont très attachés. La réforme AVS 21 est en cours, et il semble à la majorité de la commission plus raisonnable de participer à l'assainissement de cette oeuvre par des moyens que j'appellerai ordinaires et permanents plutôt que par une attribution certes unique, mais qui ne nous dispense pas de l'assainissement de l'institution à long terme.

C'est pour ces raisons que la majorité vous demande de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire, alors que la minorité que vous avez entendue, représentée par Monsieur Matter, l'auteur de l'initiative, et par Monsieur Aeschi, vous demande d'accorder cette attribution.