Glauser-Zufferey Alice · Nationalrat · 2019-09-25

Wortprotokoll

Votre Commission de la science, de l'éducation et de la culture réunie le 24 mai 2019 propose, par 17 voix contre 8, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire de notre collègue Maya Graf.

La majorité de la commission refuse de redéfinir les critères d'autorisation de l'expérimentation animale dans la loi fédérale sur la protection des animaux et juge le cadre normatif actuel suffisant.

L'initiative vise à interdire les contraintes sévères sur les animaux dans un but expérimental. Elle prévoit de transférer à la Confédération la compétence et l'obligation d'actualiser régulièrement le classement des contraintes en degrés de gravité 1 à 3 - 1 étant la moins contraignante pour les animaux de laboratoire. La loi fédérale sur la protection des animaux devrait être modifiée dans ce sens.

La commission s'est penchée sur les objectifs de l'initiative et a examiné en détail les intérêts et les défis des milieux de la recherche - la recherche est un pôle d'excellence suisse - de la protection des animaux, de la population et de l'industrie. Elle a entendu les diverses positions des spécialistes en la matière.

La majorité de la commission estime que l'expérimentation animale est encore indispensable au développement de thérapies innovantes et que dans certains cas particuliers il est nécessaire de maintenir l'expérimentation de degré de gravité 3.

Les statistiques établies pour 2017 que nous avons examinées montrent que seuls 2,8 pour cent des animaux soumis à l'expérimentation sont exposés à un tel degré.

La majorité de la commission considère que le cadre normatif actuel garantit globalement une recherche éthiquement responsable et définit des critères hautement et suffisamment restrictifs. Il n'y a qu'à consulter le protocole d'autorisation expérimentale pour s'en convaincre.

La majorité de la commission relève enfin le partenariat existant entre toutes les institutions qui pratiquent l'expérimentation animale et le Centre de compétence suisse 3R, qui est soutenu par la Confédération et aide les chercheurs à mettre en oeuvre le principe des 3R - réduction, réforme et remplacement de l'expérimentation animale. Celui-ci vise à encourager la mise en place de nouvelles méthodes afin d'améliorer l'expérimentation animale et de la réduire à son strict minimum.

Une minorité de la commission propose de donner suite à l'initiative. A ses yeux, la détention des animaux soumis à l'expérimentation animale n'est toujours pas conforme à la loi fédérale sur la protection des animaux, et la répartition des degrés de gravité et la pesée des intérêts ne sont pas assez prises en considération.

La majorité de la commission, cependant, vous prie de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.