AB 253215

Wortprotokoll

Effectivement, il n'est question que de prendre position sur le texte de la motion. L'auteur de la motion demande une modification de la loi sur les produits thérapeutiques de manière à pouvoir utiliser les licences obligatoires pour les médicaments protégés par l'exclusivité des données également. L'idée serait de pouvoir ainsi éliminer l'obstacle, dans la loi sur les produits thérapeutiques, que les titulaires d'autorisations pourraient faire valoir, même si une licence obligatoire au sens de la loi sur les brevets devait être octroyée.

Tout d'abord, pour en terminer avec la question du prix des médicaments, je peux vous dire que, oui, nous voyons aussi quelle est l'évolution prix des médicaments et que celle-ci représente, également pour le Conseil fédéral, une préoccupation. C'est un défi et c'est la raison pour laquelle nous nous occupons régulièrement de cette question. Mais ce n'est pas la question qui est visée par la motion, donc je le dis pour qu'on puisse refermer cette parenthèse.

En ce qui concerne la motion, le Conseil fédéral estime que les licences obligatoires ne constituent pas le moyen approprié pour freiner la hausse des coûts de la santé, et c'est la raison pour laquelle, dans le domaine des médicaments, nous avons pris d'autres mesures qui nous paraissent plus indiquées pour lutter contre la hausse des coûts.

J'aimerais vous rappeler que, fin août - il y a donc environ un mois -, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un projet contenant un premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts dans le domaine de la santé. Il y a, dans ce paquet, notamment une mesure qui concerne le prix des médicaments. Un deuxième paquet sera en outre mis en consultation l'année prochaine, mais vous pouvez déjà maintenant vous pencher sur l'introduction d'un système de référence pour les médicaments dont le brevet a expiré, pour contribuer à la maîtrise des coûts.

J'en reviens à la motion. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel l'exclusivité des données ne doit pas être utilisée lorsqu'une licence obligatoire est octroyée dans l'intérêt public et pour un usage non commercial. Et, donc, on peut comprendre les craintes que vous exprimez à ce sujet. Les associations industrielles se disent favorables aux licences obligatoires, pour autant qu'elles soient octroyées de manière justifiée pour l'intérêt public, et elles sont d'avis que, dans de tels cas, la nécessité prime la protection des données. Elles ne s'opposeraient donc pas à l'attribution d'une telle licence. Elles estiment donc qu'il n'est pas nécessaire d'agir, puisqu'elles seraient d'accord de le faire de leur plein gré.

Le Conseil fédéral comprend ce point de vue mais estime - et c'est ce qui a conduit Monsieur Frehner à déclarer soutenir l'intention stricte de la motion - qu'il serait nécessaire d'avoir une base légale claire et univoque à ce sujet, de ne pas simplement être lié au bon vouloir des uns et des autres.

Nous sommes donc prêts, en nous tenant strictement à ce qui est exprimé dans le texte de la motion, et non en nous livrant à une interprétation de son texte, à proposer de l'accepter afin de pouvoir fonder cette base légale claire et univoque.

Ce que je peux encore vous dire, c'est que la précision ne fera pas l'objet d'une révision spécifique de la loi sur les produits thérapeutiques, mais que nous pourrions l'intégrer dans un autre projet de révision, de manière à ce que cela n'implique pas un travail trop important et des coûts trop élevés.

C'est donc dans ce sens et avec cette argumentation précise que le Conseil fédéral vous invite à accepter la motion.