Barazzone Guillaume · Nationalrat · 2019-09-26

Wortprotokoll

C'est très volontiers que je vais rappeler la procédure et le contenu de la proposition de la Conférence de conciliation.

Votre conseil a accepté à une large majorité de maintenir les 10[NB]000 francs de déduction générale par enfant dans la loi sur l'impôt fédéral direct. Ce matin, le Conseil des Etats a de nouveau refusé de justesse, par 23 voix contre 20 et 2 abstentions, la version du Conseil national qui lui était soumise. La Conférence de conciliation s'est réunie aujourd'hui à 14 [PAGE 1910] heures et, par 18 voix contre 7 et 2 abstentions, elle a décidé de maintenir la version du Conseil national concernant l'article 35, soit cette déduction générale de 10[NB]000 francs par enfant.

Ensuite, un deuxième vote est intervenu sur l'ensemble de la loi, et c'est cette proposition qui vous est soumise maintenant; elle comprend à la fois une déduction des frais de garde effectifs, qui passe de 10[NB]000 à 25[NB]000 francs, et une déduction générale de 10[NB]000 francs. Cette proposition a été acceptée par une écrasante majorité de la Conférence de conciliation, soit par 19 voix contre 7 et aucune abstention.

Les arguments, vous les connaissez, et ils ont été évoqués par mon collègue rapporteur de langue allemande. Il s'agit de permettre une déduction pour ceux qui paient aujourd'hui massivement l'impôt fédéral direct - on a parlé de 10 milliards de francs. Il s'agit de familles qui ne sont pas les plus aisées du pays, puisqu'il apparaît que 54 pour cent des montants déductibles concerneront des ménages ayant un revenu annuel imposable entre 50[NB]000 et 150[NB]000 francs. Ce sont donc des familles qui ne sont pas aidées par les communes ou les cantons pour diminuer leurs primes d'assurance-maladie. Ce sont des familles qui paient des coûts de crèche communale extrêmement élevés, qui ne bénéficient d'aucune aide sociale et qui sont ponctionnées beaucoup plus que les autres qui, par définition, ne paient pas l'impôt fédéral direct.

C'est pour toutes ces raisons que la Conférence de conciliation a décidé, à une importante majorité, de proposer le maintien de la position du Conseil national sur la déduction générale de 10[NB]000 francs par enfant, et je vous propose à mon tour de suivre la proposition de la Conférence de conciliation.