Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2019-12-03

Wortprotokoll

Lors de ses séances des 18 et 19 février et des 24 et 25 juin derniers, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie de notre conseil s'est penchée sur la deuxième phase de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire.

De quoi parle-t-on? Voici quelques chiffres qui permettent de préciser la situation des bâtiments construits hors de la zone à bâtir, dont il est question dans cette révision. Les bâtiments situés hors de la zone à bâtir représentent environ 20 pour cent des bâtiments érigés à ce jour. Entre 1979 et 1985, les superficies dédiées à ces bâtiments ont crû de 27 pour cent. Quinze pour cent des bâtiments sans lien avec l'agriculture situés hors de la zone à bâtir sont dévolus à l'habitation. Les surfaces occupées par des bâtiments agricoles ont augmenté de 25 pour cent, passant de 6000 à 7500 hectares. Cette augmentation est due avant tout au développement de superficies dédiées au bien-être des animaux et au fait que de nouvelles constructions ont été nécessaires, sans pour autant que les anciens bâtiments aient disparu.

En plus d'avoir analysé les propositions contenues dans le projet du Conseil fédéral, la CEATE a mené des auditions sur le sujet en avril dernier. L'avis majoritairement exprimé au sein de la commission est que les mesures proposées ne sont pas en adéquation avec les attentes en ce qui concerne les constructions situées hors de la zone à bâtir. Au contraire, les propositions du Conseil fédéral, notamment l'introduction de la méthode de planification et de compensation, créeraient de nouveaux problèmes.

Des conflits programmés surgiraient non seulement pour les bâtiments non conformes à l'affectation de la zone, mais aussi pour la protection des terres agricoles inscrite à l'article 104a, "Sécurité alimentaire", de la Constitution. Sans compter que le mitage du territoire s'en trouverait aggravé, et c'est là l'argument principal d'une partie des opposants à la révision dans la commission, parce que les exceptions dans la loi sur l'aménagement du territoire permettraient encore des réaffectations.

Pour ce qui est des autres arguments, la détention d'animaux dans des zones spéciales poserait aussi des problèmes. Pour la majorité des membres de la commission, la création de telles zones, où serait concentrée la production animale, n'est pas souhaitable, tant pour ce qui concerne les épizooties que le suivi du bétail, ainsi que la proximité avec le milieu bâti. La concentration de la détention d'animaux serait absurde, car elle irait à l'encontre du bien-être et de la santé des animaux et créerait des surenchères au niveau des terrains.

Le message prévoit également d'assortir à l'avenir les autorisations de construire hors zone à bâtir d'une obligation de démolir. Une telle pratique entraînerait des coûts disproportionnés pour les exploitants agricoles, qui verraient ainsi leur exploitation grevée d'un gage immobilier. Les coûts supplémentaires liés à la démolition du bâtiment pourraient même avoisiner les 20 pour cent du coût initial, ce qui mettrait à mal la trésorerie des familles paysannes, qui ne pourraient pas répercuter ces coûts sur la vente de leurs produits. Nous devons aussi, dans le cadre de notre appréciation, respecter la garantie de la propriété inscrite dans notre Constitution.

Forte de ces constats, la commission vous propose, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, de ne pas entrer en matière sur la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire.

Je vous invite, au nom de la majorité de la commission, à en faire de même.

J'aimerais encore préciser que la majorité de la CEATE a pris la décision de ne pas entrer en matière sur le projet lors de sa séance des 24 et 25 juin derniers. Suite à cela, la commission a chargé plusieurs de ses membres de se réunir de manière informelle, afin de rédiger une motion de commission en vue de définir les principales orientations à donner à cette révision pour la partie concernant les constructions hors zone à bâtir. Toutefois, compte tenu des divergences exprimées au sujet de la proposition de motion, la CEATE a décidé, lors de sa séance des 28 et 29 octobre derniers, de tout de même vous soumettre sa proposition de non-entrée en matière, sans pour autant y joindre une motion de commission indiquant comment cette révision doit se poursuivre. Une fois que l'objet aura été traité par le Conseil des Etats, la CEATE procédera à une nouvelle analyse de la situation.