Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2019-12-03

Wortprotokoll

Le débat que nous venons de vivre démontre la complexité du sujet. D'un côté, nous voulons faire un arrêt sur image, à savoir que toute construction future de bâtiments hors zone à bâtir devra être compensée, mais sans dire comment l'on devra compenser, qui payera, etc. Et de l'autre côté, l'agriculture, dont la zone d'activité et de développement est principalement hors zone à bâtir, désire pouvoir continuer à se développer. On a donc ces deux visions en présence.

Dans ce cadre, il faut relever aussi que notre pays a un défi à relever au niveau agricole: nourrir deux millions de personnes en plus. Il faudra non seulement les loger, leur fournir un emploi, mais également les nourrir! Cela représentera un défi, en raison aussi de la perte des ressources naturelles, notamment de 0,8 mètre carré par seconde de sol, de bonnes terres agricoles.

Il faut aussi être conscient, dans le cadre de ce débat sur l'aménagement du territoire, des prescriptions que nous devons respecter, comme cela a été dit par d'autres intervenants, concernant le bien-être des animaux. Ces dernières généreront automatiquement un besoin de superficie supplémentaire si nous voulons satisfaire les besoins en tenant compte du bien-être des animaux.

Nous devons aussi prendre en considération la protection des terres cultivées dans la mesure où c'est une exigence [PAGE 2037] inscrite à l'article 104a de la Constitution sur la sécurité alimentaire. De plus, en raison de ces fameuses surfaces d'assolement, on doit aussi la prendre en considération dans le cadre de la renaturation des cours d'eau, même si cela concerne la biodiversité. La base légale prévoit que chaque exploitation agricole doit consacrer 7 pour cent de sa superficie pour la promotion de la biodiversité. En moyenne, actuellement, nous sommes même à 14 pour cent.

Je veux aussi préciser une chose: en commission, on a fait le reproche de ne pas avoir donné les principaux axes de cette future révision, puisque le projet qui nous est soumis ne correspond pas en tout point au développement que l'on attend pour cette zone située hors de la zone à bâtir.

Je tiens à préciser que nous avons fait une proposition de motion de commission - je l'ai mentionné tout à l'heure - et que, malheureusement, compte tenu des divergences, la commission a décidé tout de même de vous soumettre aujourd'hui cette proposition de non-entrée en matière. Toutefois, des mandats ont été attribués au Conseil fédéral et à son administration pour tenir compte de l'initiative populaire "De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage)". Nous aurons l'occasion d'en débattre au début de l'année prochaine par rapport à la motion de commission. On attendra de voir quelles seront les discussions au sein de la CEATE. Mais je tenais quand même à le préciser.

Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à ne pas entrer en matière sur le projet.