Buffat Michaël · Nationalrat · 2019-12-03

Wortprotokoll

La Commission des institutions politiques de notre conseil s'est réunie le 7 novembre 2019 afin de traiter la motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats, relative à l'accord institutionnel avec l'Union européenne.

La commission a statué uniquement sur les deux derniers tirets de la motion et le paragraphe qui concerne le fait que le traitement de l'initiative populaire "pour une immigration modérée" devrait être avancé, puisque les trois premiers tirets ont été acceptés par notre conseil lorsqu'il s'est penché, le 20 juin dernier, sur la motion 19.3420.

Tout d'abord, il y a le point relatif à la législation d'exécution. L'objectif est de garantir que les citoyens suisses continuent d'avoir le dernier mot malgré la reprise dynamique du droit européen par la Suisse. Ceci devrait être garanti soit dans l'accord institutionnel, soit au moyen d'une législation nationale d'exécution.

Ensuite, il est question du règlement des différends. Il convient de définir clairement quels éléments du droit européen actuel et futur pourraient à l'avenir donner lieu à une consultation de la Cour de justice de l'Union européenne par le Tribunal arbitral. Une décision d'un tribunal suisse ne devrait pas pouvoir être annulée indirectement par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. Des rapports périodiques sur les différends en suspens et leur règlement doivent être prévus.

Pour finir, la motion exige que le traitement de l'initiative populaire "pour une immigration modérée" soit avancé.

La commission a approuvé, par 12 voix contre 11 et aucune abstention, l'avant-dernier tiret. En effet, la majorité de la commission estime que c'est un point important et que le Parlement donne clairement au Conseil fédéral le mandat d'agir ainsi. Il s'agit là de souligner l'importance accordée au respect des droits démocratiques. La majorité de la commission exige que l'on veille à ce que les électrices et électeurs suisses puissent continuer d'avoir le dernier mot malgré la reprise dynamique de la législation européenne. Cela devrait [PAGE 2046] être garanti dans l'accord institutionnel par une clarification ou une modification, afin que la voie soit ouverte pour une législation purement nationale. Ce qui est certain, c'est que le rôle du Parlement dans le processus dit de mise en forme des décisions de l'Union européenne doit également être clarifié. C'est la première fois que le Parlement entre dans un processus de ce type. A cet égard, nous nous attendons à ce que le rôle que le Parlement jouera ou ne jouera pas dans ce processus d'élaboration des décisions soit clairement établi.

La commission a également approuvé, par 12 voix contre 11 et aucune abstention, le dernier tiret. La majorité de la commission estime que la clarté devrait être garantie dans ce sujet. Il s'agit ici de définir quels faits du droit communautaire actuel et futur donneront lieu à une consultation de la Cour de justice de l'Union européenne par le Tribunal arbitral. La délimitation devrait être aussi claire et précise que possible.

La commission a par contre rejeté, par 17 voix contre 3 et 3 abstentions, le dernier paragraphe. En effet, le Conseil des Etats traitera lundi prochain l'initiative populaire "pour une immigration modérée", si bien qu'une votation aura probablement lieu au printemps 2020, ce qui permettra d'atteindre l'objectif inscrit au dernier paragraphe de la motion.