Nicolet Jacques · Nationalrat · 2019-12-05

Wortprotokoll

Nous avons effectivement débattu du bloc 1 hier. J'aimerais tout d'abord vous transmettre les positions de la commission sur les propositions de minorité qui ont été évoquées.

Au Département fédéral des affaires étrangères, à la position 202.A231.0330, la minorité I (Keller Peter) propose une réduction de 20,077 millions de francs; cette proposition vaut pour le budget 2020 et également pour le plan financier 2021-2023. La commission, par 15 voix contre 9, vous demande de rejeter la proposition défendue par la minorité I.

Au DFAE et au Secrétariat d'Etat à l'économie, les propositions de la minorité II (Gysi Barbara) touchant cinq positions financières - 202.A231.0329, 202.A231.0330, 202.A231.0332, 202.A231.0336, 202.A231.0338 - du DFAE et deux positions du SECO - 704.A231.0202, 704.A231.0210 - proposent une augmentation de 131,5 millions de francs au budget 2020 dans le domaine de la coopération et du développement. La commission vous recommande, par 15 voix contre 9, de rejeter la proposition défendue par la minorité II et d'en rester au projet du Conseil fédéral.

Une autre proposition de la minorité II (Gysi Barbara) touchant les mêmes positions, mais dans le plan financier 2021-2023 et avec un schéma évolutif, nous est soumise. La commission, par 15 voix contre 9, vous recommande de rejeter la proposition défendue par la minorité et de soutenir la version du Conseil fédéral.

A la position 303.A231.0160 du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, la minorité Bendahan vous propose de majorer de 1 million de francs son budget, afin de renforcer ses activités. Par 18 voix contre 7, votre commission vous recommande de rejeter cette proposition défendue par la minorité.

A la position 316.A231.0213, Office fédéral de la santé publique (OFSP), la minorité Bendahan propose de doubler la contribution à la prévention de la santé, passant de 25 à 50 millions de francs. La commission, par 15 voix contre 8, vous demande de rejeter la proposition défendue par la minorité et de soutenir la version du Conseil fédéral. A l'OFSP, dans le domaine de la prévention, la commission a traité de l'objectif de la part de fumeurs dans la population fixée à 25 pour cent pour 2020. La minorité Brélaz demande de maintenir l'objectif du Conseil fédéral alors que la commission, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, recommande de supprimer cet objectif.

A la position 318.A231.0246, Office fédéral des assurances sociales, dans le cadre de l'encouragement des activités extrascolaires pour les enfants et les jeunes, où la Confédération peut allouer des moyens financiers aux organisations reconnues comme telles, la minorité Sollberger estime, comme le Conseil fédéral, que le montant de 10 millions de francs inscrit au budget est suffisant. Par 14 voix contre 10 et 1 abstention, la commission estime que ce montant doit être augmenté de 4 millions de francs.

En ce qui concerne le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et le groupe de tâches "Sécurité", la minorité Bendahan propose de réduire d'ici 2023 les dépenses inscrites au budget au niveau de celles de 2014 et que les montants ainsi économisés soient affectés à des dépenses supplémentaires dans le groupe de tâches "Relations avec l'étranger". La commission, par 16 voix contre 7, a rejeté la proposition défendue par la minorité Bendahan.

J'en viens maintenant aux propositions de la commission portant sur le bloc 1. En ce qui concerne l'OFSP, pour ce qui est du groupe de prestations 1 et plus précisément du domaine de la cybersanté, la commission s'est prononcée sur l'objectif relatif à la part de cabinets médicaux ayant recours au dossier électronique du patient. L'OFSP, en fixant un cadre légal et des mesures de mise en oeuvre, assure la promotion et l'accroissement de l'efficacité et de la qualité du système de santé. Notre commission a estimé que l'objectif figurant dans le budget était trop peu ambitieux et souhaite que, dans ce domaine, la promotion soit renforcée. La commission a soutenu, par 14 voix contre 5 et 4 abstentions, le rehaussement de la part visée de 76 à 80 pour cent des cabinets médicaux.

En ce qui concerne le groupe de prestations 2, dans le domaine de la gestion des données statistiques, la commission, par 15 voix contre 0 et 9 abstentions, a souhaité abaisser de 10,7 à 10 pour cent la valeur cible de la part de frais administratifs par rapport aux coûts totaux dans l'assurance-maladie.

Pour ce qui est du Secrétariat d'Etat aux migrations, la commission a souhaité que le budget de la Confédération tienne compte de la baisse attendue des demandes d'asile pour 2020. Une proposition visant une réduction de 27 millions de francs des dépenses d'exploitation des centres fédéraux pour requérants d'asile a été soutenue par 19 voix contre 2 et 2 abstentions. La commission vous propose d'accepter cette réduction.

Pour les mêmes raisons, une proposition visant à réduire de 12,8 millions de francs les moyens prévus pour l'aide sociale aux requérants d'asile, aux personnes admises provisoirement et aux réfugiés a été soumise à la commission. Cette proposition a été acceptée par 19 voix contre 3 et 1 abstention.

Lors des discussions en commission, ni la cheffe du Département fédéral de justice et police, ni le chef du Département fédéral des finances ne se sont opposés aux deux propositions visant le Secrétariat d'Etat aux migrations.

J'en viens maintenant au supplément IIa au budget 2019, et plus précisément à la position 724 consacrée à l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays. La commission a été informée tant par le Conseil fédéral que par la Délégation des finances de l'évolution de la situation au sujet des navires de haute mer battant pavillon suisse.

Faisons un petit rappel historique. Depuis la Deuxième Guerre mondiale, la Suisse dispose de sa propre flotte permettant de faire face à une menace de guerre ou à un autre risque de pénurie. La flotte battant pavillon suisse s'est [PAGE 2079] accrue continuellement, passant de 17 navires en 1955 à 47 navires en 2016. Elle est financée par des crédits cautionnés par la Confédération. En 2002, le Parlement autorisa le renouvellement du crédit-cadre de 600 millions de francs garantissant ainsi pour dix ans le cautionnement d'un nombre suffisant de navires sous pavillon suisse.

Il est ensuite apparu que ce cautionnement ne permettait pas d'assurer le renouvellement de la flotte, la situation économique et financière de 2008 faisant peser une forte pression économique également sur la marine marchande. De ce fait, les compagnies bénéficiant du cautionnement suisse n'ont pas été épargnées. Le Conseil fédéral proposa alors au Parlement une rallonge de 500 millions de francs, portant le crédit-cadre de cautionnement à 1,1 milliard de francs, et un prolongement de la durée du cautionnement jusqu'en 2017. Le Parlement a adopté ce crédit-cadre en 2008.

En 2016, le Conseil fédéral, après avoir analysé l'importance de la navigation maritime suisse pour la politique d'approvisionnement, a décidé de ne pas proposer de renouvellement de crédits de cautionnement. Depuis, le nombre de bateaux battant pavillon suisse a diminué à 26 navires à mi-octobre 2019. En raison du prolongement de la crise de la navigation maritime, certaines compagnies cautionnées par la Confédération demeurent en difficulté et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a régulièrement tenu informée la Délégation des finances de cette situation. Malgré les efforts déployés, la capacité économique de la compagnie Massmariner SA - dont huit navires battent pavillon suisse - ne lui permet pas de poursuivre ses activités.

En mars 2019, le comité de pilotage a décidé de définir des scénarios de sortie avec la compagnie touchée. La vente de gré à gré des navires d'ici à l'été 2020 a été convenue comme étant la meilleure des solutions avec un minimum de risques pour la Confédération. Un processus de vente a été lancé en 2019, mais les recettes escomptées ne permettant pas de couvrir l'ensemble du prêt résiduel. La banque et la Confédération ont ainsi défini un processus pour honorer le cautionnement restant. Par la vente des huit navires et le présent crédit supplémentaire, la perte pour la Confédération ne devrait pas dépasser 100 millions de francs.

Il n'est pas inutile de rappeler qu'en 2017 le Parlement avait déjà adopté un crédit supplémentaire de 215 millions de francs afin d'honorer le cautionnement de treize navires des compagnies SCL et SCT. La Confédération devrait subir une perte de l'ordre de 200 millions de francs due à ce ce cas traité en 2017. La Commission des finances est arrivée à la conclusion qu'il n'y avait pas beaucoup d'autres choix que celui d'adopter le crédit supplémentaire de 128,7 millions de francs demandé par la voie du supplément IIa au budget 2019.

Nous avons adopté, par 9 voix et 14 abstentions, le supplément IIa au budget 2019.

J'en viens à la proposition Schwander de rejeter le supplément IIa au budget 2019. La commission ne s'est pas prononcée sur cette proposition. Je vous laisse le soin de trancher au sujet de cette proposition en fonction des instructions que votre groupe vous a communiquées à ce sujet.