Roduit Benjamin · Nationalrat · 2019-12-10

Wortprotokoll

Réunie le 15 novembre 2019, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a traité le projet de modification de la loi sur les stupéfiants pour autoriser les essais pilotes de consommation de cannabis.

Le projet est censé créer les conditions pour que des études scientifiques sur la consommation récréative de cannabis puissent être menées. Lesdites études seraient, selon le Conseil fédéral, limitées dans le temps et strictement encadrées. Lors de sa séance du 3 mai 2019, la commission était entrée en matière sur le projet, par 12 voix contre 9 et 2 abstentions, et avait procédé, lors de sa séance du 5 juillet, à la discussion par article.

Lors de cette discussion, la commission s'est retrouvée divisée au sujet de la nécessité, pour des raisons de sécurité et de prévention, d'informer les employeurs et les écoles concernés de la participation de consommateurs de cannabis à de tels projets pilotes. Estimant que la protection de la jeunesse est primordiale, la commission avait chargé l'administration d'établir un rapport sur la protection de la jeunesse dans le domaine de la consommation du cannabis. Lors de sa séance du 15 novembre 2019, elle a pris connaissance de ce rapport, puis a décidé, par 11 voix contre 11 avec la voix prépondérante du président, de rejeter le projet lors du vote sur l'ensemble.

Pour la minorité de la commission, le fait que quelque 200[NB]000 personnes consomment régulièrement et de manière illégale du cannabis, sans contrôle de qualité, constitue un problème majeur de santé publique, et il s'agit d'explorer de nouvelles voies dans le domaine de la politique relative au cannabis. De plus, la minorité insiste sur le fait que le cercle des personnes participant aux études se limitera à des consommateurs de cannabis de plus de 18 ans, et qu'ils seront suivis étroitement.

La majorité de la commission estime au contraire que ces études ne visent pas à réduire la consommation de drogue, mais qu'il s'agirait d'un premier pas significatif vers une libéralisation. Elle insiste sur le fait que le cannabis est avant tout une drogue qui est nocive pour la santé et qu'on ne saurait de manière légère parler de consommation récréative. Elle s'appuie sur des études récentes qui démontrent que fumer du cannabis nuit à la santé, même en petite quantité, et que cela entraîne un risque plus grand d'accident vasculaire cérébral, de crise cardiaque, de psychoses, de perte de concentration et de problèmes psychiques.

La majorité de la commission relève aussi que, jusqu'à présent, toutes les tentatives de légalisation du cannabis ont échoué devant le peuple. La dernière, datant du 30 novembre 2008, avait été refusée par les deux tiers de la population et l'ensemble des cantons.

Or, rien ne semble indiquer que la consommation régulière ait augmenté. En matière de drogue, notre politique est toujours fondée sur les quatre piliers - prévention, thérapie, réduction des risques et répression -, et il y aurait lieu d'établir un bilan circonstancié sur son application aujourd'hui avant d'envisager une modification de la loi. Si telle était la volonté du Parlement, il faudrait, selon la majorité de la commission, avoir le courage de tenir un vrai débat sur la libéralisation du cannabis, et non, par la petite porte, imposer un premier pas important vers la libéralisation, comme c'est le cas de ces projets pilotes.

De plus, la majorité de la commission n'a pas été convaincue par le rapport de l'Office fédéral de la santé publique, du 24 [PAGE 2205] octobre 2019, visant à proposer des mesures de protection de la jeunesse. Dans le rapport, on se contente d'évoquer le fait que, dans le cadre des essais pilotes, l'interdiction de remettre du cannabis à des mineurs subsiste, sans préciser comment l'appliquer concrètement. Alors que le rapport démontre clairement que le cadre de vie, le milieu familial et le fait que les parents sont déjà des consommateurs augmentent le risque que les jeunes se mettent à consommer du cannabis, les auteurs se retranchent derrière le constat que "le projet n'a jamais eu pour objectif de trouver des solutions concernant la consommation problématique chez les mineurs" (p. 10) et ils insistent sur le fait qu'une politique de répression ne serait pas appropriée au développement des jeunes concernés. La majorité de la commission ne conteste pas le fait que la situation actuelle ne soit pas satisfaisante, mais, en l'absence d'alternative protégeant efficacement la jeunesse, elle invoque le principe de précaution.

Enfin, la majorité de la commission estime que ce projet pose des questions de santé et de sécurité nationale et ne se confine pas seulement au milieu urbain. En effet, la possibilité pour chaque ville de mener un essai pilote pour un nombre allant jusqu'à 5000 participants démontre à l'évidence que toutes les régions du pays seraient concernées de manière directe ou indirecte, ne serait-ce que par la mobilité de ces personnes.

Compte tenu de ce qui précède, la majorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet.