Berset Alain · Bundesrat · 2019-12-10

Wortprotokoll

Je crois qu'on peut dire de façon claire que cette motion, de notre point de vue, n'est pas absolument nécessaire, puisque des travaux sont en cours. Mais, en même temps, la motion va dans le sens de ce que souhaite également faire le Conseil fédéral. Si nous partons de l'idée qu'un projet de financement uniforme de l'ambulatoire et de l'hospitalier sera adopté, alors la revendication des cantons de pouvoir intégrer de la meilleure manière possible les soins de longue durée serait prise en compte, et dans ces conditions, la présente motion nous paraît adéquate.

C'est aussi l'occasion pour moi de rappeler qu'il y a des conditions qui doivent être remplies pour que la discussion puisse avoir lieu et progresser. D'abord, il faut pouvoir instaurer la transparence des coûts et procéder à une délimitation uniforme entre les prestations de soins et celles d'assistance; et ce n'est pas si simple à réaliser. Enfin, la rémunération des prestations de soins doit s'effectuer selon des principes uniformes sur le plan national. Cela signifie que les réglementations cantonales en vigueur, qui diffèrent en matière de financement résiduel, doivent être uniformisées. Il s'agit aussi d'éléments qui font l'objet du postulat 19.3002, "Soins et financement uniforme des prestations stationnaires et ambulatoires", que vous avez adopté le 14 mars 2019. Les travaux nécessaires sont en cours.

Nous signalons donc, avec notre accord à cette motion, notre disponibilité et notre disposition à élaborer les bases légales nécessaires, comme le souhaitent d'ailleurs également les cantons, à l'intégration des soins de longue durée dans un financement uniforme. C'est dans ce sens qu'il faut comprendre la proposition du Conseil fédéral d'adopter la motion.