preparatory:AB 255411

Wortprotokoll

Le trafic d'organes humains est un problème mondial et il est donc clair, partant de ce constat, qu'il y a besoin d'une coopération internationale pour aborder ce problème. C'est la raison pour laquelle la Suisse a participé activement à l'élaboration de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, qu'elle a signée en 2016, et que nous soutenons l'engagement international contre le trafic d'organes.

Comme cela a été dit par les deux rapporteurs de commission, notre pays remplit déjà largement les exigences de la convention, une convention basée sur trois éléments: premièrement, la poursuite pénale des infractions; deuxièmement, la protection des victimes et, troisièmement, la prévention. Cela dit, il est proposé de procéder à quelques adaptations ponctuelles dans ce cadre, notamment pour ce qui concerne la poursuite pénale des délits commis à l'étranger. Il est également souhaitable pour nous de faire ce pas et, en application du principe de la double incrimination, il faut que la personne concernée soit présente en Suisse et que le délit soit punissable dans le pays où il a été commis. L'application des normes pénales incombe aux tribunaux pénaux suisses, comme c'est également le cas avec d'autres conventions de droit pénal.

D'autres modifications sont aussi prévues, notamment pour condamner le prélèvement illégal d'organes, également lorsque ces prélèvements sont utilisés à d'autres fins que la transplantation, par exemple pour la recherche ou la fabrication de produits thérapeutiques. La loi relative à la recherche sur l'être humain prévoit déjà cela mais, pour garantir la mise en oeuvre de la convention, nous devons élargir le champ d'application de la loi à la recherche et apporter plusieurs petites modifications dans ce sens.

En ce qui concerne les produits thérapeutiques, aucune modification ou adaptation légale n'est nécessaire, dans la mesure où tout a déjà été pris en compte dans la modification du 22 mars 2019 de la loi sur les produits thérapeutiques.

La minorité Aeschi Thomas approuve les modifications légales, mais ne souhaite pas ratifier la convention. Je vous prie de ne pas soutenir cette minorité, parce que, comme je l'ai expliqué, la Suisse s'est engagée, sur le plan international, à participer activement à l'élaboration de la convention. Nous nous sommes engagés avec d'autres Etats à trouver une solution efficace dans la lutte contre le trafic d'organes, et nous enverrions aujourd'hui un signal très curieux si nous disions que nous nous sommes engagés pour améliorer la coopération internationale, pour régler ces questions sur le plan international, mais que, in fine, nous modifions notre législation sans approuver la convention. Donc, pour ne pas envoyer ce signal qui nous semble négatif, j'aimerais vous inviter à entrer en matière et à suivre la commission pour l'ensemble de ses propositions.