Wehrli Laurent · Nationalrat · 2019-12-12

Wortprotokoll

A sa séance du 11 novembre 2019, la Commission de politique extérieure a étudié le projet du Conseil fédéral concernant le crédit d'engagement pour le développement de l'acquis de Schengen/Dublin. Pour la période 2020-2025, des investissements de l'ordre de 122 millions de francs sont prévus dans le secteur de l'informatique. La part des prestations propres s'élève à 23 millions de francs. Le crédit demandé se monte donc à 99 millions de francs, libéré en deux tranches.

Il convient de rappeler que la Suisse a été associée aux accords de Schengen et de Dublin dès fin 2008. Ces accords ont depuis été continuellement adaptés afin que les mesures opérationnelles engagées répondent au mieux aux évolutions des situations sécuritaires et migratoires. Pour la nouvelle période, des développements sont planifiés, notamment en faveur d'un renforcement de l'interopérabilité des systèmes d'information Schengen/Dublin et pour le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages de court séjour de ressortissants d'Etats tiers exemptés de l'obligation de visa.

Ces mesures contribueront directement à garantir une sécurité accrue en Suisse. Rappelons que notre pays retire d'importants avantages de la coopération dans le cadre de Schengen et de Dublin: des avantages sur le plan de la sécurité intérieure et des avantages financiers, notre participation permettant de faire des économies annuelles de l'ordre de quelque 270 millions de francs.

La commission a décidé, par 17 voix contre 6 et 2 abstentions, d'entrer en matière. Elle vous propose d'en faire autant.

Lors du débat d'entrée en matière, M. Roland Büchel a déposé une proposition, laquelle est devenue celle de la minorité, dont le but est de suspendre l'examen de l'objet jusqu'à ce que la question en suspens concernant l'accord institutionnel et les coûts en découlant aient été clarifiés. La majorité de la commission vous propose de rejeter cette proposition. Elle a pris sa décision par 17 voix contre 8.

Lors de la discussion par article, notre collègue Nussbaumer a finalisé une proposition de nouvel alinéa 3 à l'article 2 visant à clarifier les modalités de libération des moyens alloués. La commission vous propose, par 23 voix contre 0 et 2 abstentions, d'adopter ce nouvel alinéa dans la formulation proposée.

Au vote sur l'ensemble, la commission vous recommande, par 17 voix contre 8 et aucune abstention, d'approuver ce crédit d'engagement.