Borloz Frédéric · Nationalrat · 2019-12-12

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Töngi vise à introduire une nouvelle redevance servant à compenser les pertes de recettes actuellement subies par la presse écrite, mais également à remédier à l'absence de soutien pour les médias numériques qui se développement extrêmement rapidement dans notre société.

La commission s'est prononcée en faveur de l'initiative parlementaire Engler 18.479 qui vise à élargir l'aide indirecte apportée à la presse. Le Conseil fédéral a également communiqué à la commission qu'à partir du premier semestre 2020 il ferait un certain nombre de propositions d'aides indirectes aux médias en général. C'est la raison pour laquelle, il y a quelques jours, nous avons, sur préavis de la Commission des transports et des télécommunications, rejeté les demandes de modification de la Constitution qui, précisément, visaient à modifier un article constitutionnel afin d'introduire une aide directe à l'ensemble des médias, privilégiant par là même le développement d'une aide indirecte sans modification de la Constitution.

L'initiative parlementaire Töngi, comme cela est bien précisé dans le texte de l'intervention, vise à introduire une redevance portant sur le chiffre d'affaires qui serait réalisé par des médias, notamment électroniques, lors de la vente de publicité. Ces médias offrent effectivement un nouveau canal de publicité, ce qui génère, bien sûr, un chiffre d'affaires important.

Deux éléments conduisent à s'opposer à l'introduction d'une telle redevance. Le premier, c'est qu'on parle d'une redevance sur le chiffre d'affaires. Or, autant dire que c'est une taxe sur la valeur ajoutée, pour parler un langage commun, même si Monsieur Töngi, il y a quelques instants, a refusé qu'on fasse cet amalgame. Mais lorsqu'on parle d'une redevance perçue sur un chiffre d'affaires, c'est quand même une sorte d'impôt déguisé.

Et puis, d'autre part, le côté très international, par essence même, du média électronique fait qu'il serait impossible de contrôler ce chiffre d'affaires de manière équitable. Les petits médias électroniques disposant de peu de moyens seraient assujettis à cette redevance et ceux avec un peu plus de moyens pourraient s'installer à l'étranger et seraient fiscalement difficiles à contrôler.

Dans ces conditions, la commission vous propose, par 16 voix contre 7, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. Il y a une minorité qui vient de s'exprimer à la tribune.