Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-12-16

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller national Töngi, sur ces dix dernières années, la différence d'intérêt est positive pour la Confédération de quelque 11,9 millions de francs. En effet, les intérêts perçus, de 39,8 millions de francs environ, sont supérieurs aux charges d'intérêt supportées par la Confédération, qui se sont élevées à 27,9 millions de francs environ. Les frais administratifs des deux organisations faîtières mandatées par la Confédération ont avoisiné 12,5 millions de francs; ceux de la Confédération sont estimés à 1,5 million de francs. Des pertes pour la Confédération dues aux faillites ou aux mesures d'assainissement financier des coopératives d'habitation ont été comptabilisées dans les années 2009 et 2011. Elles se montent à 382[NB]000 francs et sont imputables à des affaires antérieures à l'entrée en vigueur de la loi sur le logement en 2003. Au total, sur ces dix dernières années, la Confédération n'enregistre donc pas de gain, mais un excédent de dépenses d'environ 2,5 millions de francs.