Pelli Fulvio · Nationalrat · 2002-09-26

Wortprotokoll

La règle du bonus soulève des contestations. L'opposition à l'utilisation de délateurs est évidemment compréhensible, mais le choix de la majorité se justifie quand même. M. Spuhler et Mme Polla ont soutenu que le système de la délation est incompatible avec notre système économique, mais, en réalité, l'incompatibilité la plus frappante avec notre système économique est l'existence des cartels, structure qui annule les effets bénéfiques de la concurrence et pénalise les consommateurs tout comme les entrepreneurs.

Depuis toujours la délation est utilisée dans la lutte contre les illégalités et depuis toujours les délateurs bénéficient d'un traitement de faveur de la part de l'autorité d'enquête. Si vous lisez l'article 13 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, vous constatez que notre système pénal administratif connaît déjà une règle de bonus: à certaines conditions, l'auteur d'une infraction qui l'aura dénoncée de son propre mouvement n'encourra aucune peine. Alors, la règle pour les cartels n'est pas nouvelle, mais est déjà connue dans notre système de répression des illégalités.

De plus, cette règle paraît pouvoir être la plus efficace dans la lutte contre des formes d'illégalité qui sont nécessairement collectives et qui se basent sur un accord qui est en même temps discret, dangereux et contraignant et duquel, pour cette raison, il est difficile de sortir. Sans la règle du bonus, un concurrent qui veut sortir d'un cartel auquel il a adhéré, n'a que deux possibilités: sortir et se taire ou bien dénoncer le cartel aux autorités. Dans ce deuxième cas, sans la règle du bonus, il subirait, tout comme les autres, des sanctions assez lourdes. Dans le premier cas, il devra probablement lutter en silence dans un marché très difficile, car ses anciens collègues de cartel essayerons de le mettre en difficulté - et ils ne manqueront pas d'instruments pour le faire -, même s'il pourra au moins bénéficier des possibilités offertes par une position plus libre sur le marché. Dans une telle situation, quel serait l'intérêt d'un membre de cartel à le dénoncer? Les deux alternatives, rester dans le cartel ou sortir en se taisant, sont bien plus intéressantes. L'instrument du bonus est donc l'un des rares qui pourra être utile dans la lutte contre les cartels horizontaux en particulier. Je partage l'opinion qu'un système de lutte contre ces cartels ne peut pas se passer d'une telle règle.

J'observe en outre que la commission a prévu, avant de mettre en vigueur la règle du bonus, un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la révision de la loi. Le délai doit permettre à tous ceux qui font partie d'un cartel de le démanteler et d'en sortir. On y reviendra quand on parlera des dispositions transitoires de la loi.

Pour terminer, je rappelle à MM. Baader Caspar et Spuhler, comme l'a déjà dit le rapporteur de langue allemande, que cette règle n'est pas une obligation; si quelqu'un participe à la création d'un cartel pour pouvoir le dénoncer après une année, il ne bénéficiera sûrement pas du bonus, car on ne donne pas de prime à des gens qui se comportent de façon incorrecte.