Roduit Benjamin · Nationalrat · 2019-12-16

Wortprotokoll

Voilà un objet présenté par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil qui devrait, pour une fois, faire l'unanimité. Il s'agit en effet d'éviter que les personnes victimes de placements forcés dans leur enfance voient leurs prestations complémentaires baisser après avoir touché la contribution de solidarité.

C'est pour mettre fin à cette injustice que la commission soeur du Conseil des Etats a décidé à l'unanimité, le 3 septembre 2019, de déposer l'initiative "Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires". Elle vise à biffer la dernière partie de l'article 4 alinéa 6 lettre c de la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981.

Cette loi est entrée en vigueur le 1er avril 2017. Pour rappel, jusqu'en 1981, des mesures coercitives ont été ordonnées en Suisse. Des milliers d'enfants et d'adolescents ont été placés dans des foyers ou ont dû travailler dans des fermes. Des personnes ont également été enfermées sans procès, car leur mode de vie ne répondait pas aux attentes des autorités. La loi prévoit le versement, à titre de réparation, d'une contribution de solidarité d'un montant maximal de 25[NB]000 francs par victime. Bien qu'aux termes de la loi cette contribution de solidarité ne soit pas considérée comme un revenu si la victime a droit à des prestations complémentaires, elle peut néanmoins jouer un rôle dans le calcul de la prestation complémentaire, parce qu'elle augmente le montant de la fortune et parce que le produit de cette fortune supplémentaire est pris en compte comme revenu. Il arrive par conséquent que la contribution de solidarité ait pour effet de réduire le montant des prestations complémentaires, voire d'entraîner leur suppression.

Avec cette initiative, on trouve une solution spécifique pour des victimes vraisemblablement peu nombreuses. Voici quelques chiffres: à la fin mars 2018, date limite pour demander une contribution fixée à 25[NB]000 francs par victime, l'Office fédéral de la justice avait reçu 9018 demandes. Au total, les internements administratifs ont touché près de 60[NB]000 personnes en Suisse, d'après les travaux d'une commission d'experts. Alors que 828 bénéficiaires de la contribution touchent des prestations complémentaires, une vingtaine seulement se sont manifestés au sujet du problème. Le coût des versements rétroactifs en matière de prestations complémentaires sera vraisemblablement inférieur à 600[NB]000 francs, soit 200[NB]000 francs à charge de la Confédération et 400[NB]000 francs à charge des cantons.

Notre commission a donc décidé à l'unanimité, lors de sa séance du 17 octobre 2019, de donner suite à cette initiative. Elle a également fait part de son souhait que le remboursement des sommes réduites aux personnes en question, souvent âgées, se fasse le plus vite possible, et a examiné la question de l'effet rétroactif au 1er avril 2017 du point de vue juridique, ce qui ne soulève aucun obstacle. Cela est d'ailleurs confirmé par les deux motions 19.3971 et 19.3973 des Commissions des affaires juridiques de notre conseil et du Conseil des Etats, dont la première sera traitée tout à l'heure.

Dans l'intervalle, le Conseil fédéral a proposé, dans son avis du 27 novembre 2019 sur le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 29 octobre 2019, d'entrer en matière sur le projet et d'approuver la proposition de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats.

En 2015 déjà, dans son message du 4 décembre, il avait relevé qu'il serait choquant que l'Etat accorde d'une main une contribution de solidarité pour en reprendre aussitôt une partie de l'autre main.

Enfin, la semaine passée, le Conseil des Etats a unanimement approuvé le projet dans ce sens.

Comme vous pouvez le constater, tout a été mis en oeuvre pour qu'une solution rapide, peu coûteuse, sans bureaucratie, soit proposée et devienne effective à partir du printemps 2020.

Pour toutes ces raisons, notre commission vous propose, à l'unanimité, d'accepter le projet issu de cette initiative parlementaire.