Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-09-26

Wortprotokoll

Nous vous proposons de rejeter fermement la proposition de minorité Sommaruga. Nous rappelons que nous sommes en train de discuter la loi sur les cartels et non pas la loi sur les brevets.

C'est une expérience constante des parlements qu'il est dangereux de modifier un article isolé d'une loi différente à l'occasion de la révision générale d'une autre loi. On constate en général qu'en pratiquant de cette manière, on risque de créer des incohérences dans la logique interne de la loi dont on a modifié un seul article. Il n'est pas nécessaire, même si on veut intégrer dans la législation la teneur de l'arrêt Kodak du Tribunal fédéral, de modifier la loi sur les brevets à l'occasion de la révision de la loi sur les cartels.

Le Conseil fédéral, au demeurant, a déjà analysé la variante proposée par la minorité Sommaruga dans son rapport "Importations parallèles et le droit des brevets" daté de mai 2000. Le Conseil fédéral fait valoir les arguments suivants:

1. La variante est eurocompatible, mais du point de vue de la politique d'intégration, il est peu sensé de conférer d'ores et déjà et sans contrepartie des avantages à l'UE par le biais de l'acceptation des importations parallèles provenant de l'UE ou de l'EEE.

2. Une différenciation unilatérale selon les pays de mise en circulation, comme le propose la minorité, n'est pas compatible avec les engagements internationaux de la Suisse. Elle s'oppose à la clause de la nation la plus favorisée selon les termes de l'Accord sur l'OMC. Si le législateur suisse veut un épuisement supranational, il devrait accorder les mêmes avantages juridiques dans des conditions identiques à tous les ressortissants des états membres de l'OMC, et cela sans contrepartie.

3. Enfin, si l'on vise à un épuisement régional reposant sur la réciprocité, selon le modèle de l'Union européenne, il faut avoir un accord avec l'UE, et cela passe probablement par l'adhésion à l'UE ou à l'EEE.

Dans le cadre de la discussion relative à l'EEE, nous avions proposé un accord bilatéral avec l'UE dans ce domaine. Nous avons repris cette proposition ultérieurement, lors des discussions dans le cadre du Comité mixte institué par l'Accord de libre-échange, proposition qui a été rejetée par l'UE. Si un jour, on veut aller dans ce sens-là, il faut être sûr que l'UE est d'accord avec nous. Il ne faut pas prendre une initiative unilatérale maintenant, parce que nous devrions étendre cet avantage à tous les pays qui bénéficient de la clause de la nation la plus favorisée selon les règles de l'OMC, que nous appliquons scrupuleusement, dans notre intérêt aussi.