Polla Barbara · Nationalrat · 2002-09-26

Wortprotokoll

Au nom du groupe libéral, je vous invite à soutenir la proposition de la majorité à l'alinéa 2 des dispositions transitoires.

Il ne s'agit donc pas de savoir quand on introduit des sanctions, puisque le Conseil vient de rejeter ma proposition. Les sanctions seront introduites un an après l'application de la loi. En fait, ma proposition avait justement comme objectif de supprimer cette zone grise dont parle Mme Meier-Schatz, puisqu'elle ne proposait ni sanction ni bonus pendant une période de deux ans. Alors c'est vrai que la zone grise [PAGE 1465] existe, mais en l'occurrence le groupe libéral estime que gris, c'est mieux que noir, qu'en tout cas c'est "moins pire", et que deux ans avant l'introduction d'un mauvais système, c'est mieux qu'un an. C'est plus favorable pour les entreprises.

Comme le groupe libéral se prononce toujours pour les mesures qui sont les plus favorables aux entreprises, nous vous recommandons de suivre la majorité de la commission.