Maillard Pierre-Yves · Nationalrat · 2019-12-17

Wortprotokoll

J'interviens sur le thème de la liberté de contracter. Celle-ci est proposée par la majorité de la commission. La majorité demande que, pour pouvoir être remboursés, les infirmières, le personnel soignant, aient des contrats avec des assureurs-maladie. Cela signifie que les assureurs seraient libres ou non de signer des contrats avec le personnel soignant et donc libres ou non de rembourser les soins, selon la proposition de la majorité.

Vous connaissez peut-être un jeu qui, en français, s'appelle "Où est Charlie?", en allemand, "Wo ist Walter?". C'est un jeu où on doit toujours retrouver dans une image le même personnage. Eh bien, en l'occurrence, Charlie ou Walter, c'est la liberté de contracter. Dans la plupart des projets qui ont été traités au Parlement ces dernières années, les assureurs ont essayé de placer Walter, la liberté de contracter, dans les divers projets traités. Cela nous a fait perdre des années dans le domaine de la régulation de l'admission des médecins à pratiquer, parce que pendant des années, les assureurs ont essayé de proposer à la place de la limitation par les cantons, la liberté de contracter. On a perdu des années; on a même perdu une fois 18 mois sans aucune possibilité de réguler l'admission des médecins à pratiquer. Ensuite, on a également échoué dans le projet de "managed care", à cause du même concept exactement, parce que le "managed care" était un moyen de généraliser la liberté de contracter. Et maintenant on risque, malheureusement, de faire échouer ce contre-projet à cause de l'idée d'introduire la liberté de contracter.

La liberté de contracter ne marche pas pour ce qui concerne le service de base, le service universel. Personne ne proposerait qu'un service d'urgences soit soumis à la liberté de contracter et qu'un patient qui aurait des douleurs thoraciques se présentant devant un service d'urgences pour se faire soigner doive vérifier si son assureur a bien admis dans sa liste des fournisseurs de soins tel service d'urgences, et que, si ce n'était pas le cas, il soit envoyé se faire soigner vingt kilomètres plus loin. Cet exemple montre bien que cela n'a pas de sens de proposer la liberté de contracter pour un service aussi important et aussi basique. Pour les soins à domicile, pour les EMS, il en va de même. Il s'agit d'une prestation de base qui n'est pas optionnelle, qui doit pouvoir être apportée simplement à tous les assurés, à tous les patients, et pas simplement à la patiente du deuxième étage qui a la chance d'avoir un assureur qui a admis dans sa liste la moitié des infirmières ou à la patiente du troisième étage dont l'assureur admet dans sa liste des fournisseurs de soins l'autre moitié des infirmières. Ces complications ne sont pas possibles dans un système de base.

Il y a donc une erreur de fond. Certains disent: si l'autonomie des infirmières donne lieu à des économies, alors les assureurs feront des contrats avec toutes les infirmières. Mais nous savons que, malheureusement, le meilleur moyen de faire des économies pour une bonne partie des assureurs, c'est d'éviter d'avoir des patients trop malades. Malgré tous les efforts qui ont été faits dans la compensation des risques, nous continuons de voir des stratégies de ce type à l'oeuvre.

Il faut donc un système qui soit simple et compréhensible. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de ne pas ouvrir le débat sur la liberté de contracter avec ce contre-projet. Mais nous savons - et nous donnons raison au Conseil fédéral et à la majorité de la commission sur ce point - qu'il faut évidemment une forme de capacité de réguler l'offre, parce que s'il n'y a pas de régulation de l'offre, il y a effectivement quelques risques. Mais ce projet prévoit déjà un certain nombre de moyens.

D'abord, il faut rappeler que le médecin-conseil de l'assurance, de toute façon, pourra exercer un contrôle. Ensuite, à l'article 25a alinéa 3, dans la proposition de la minorité que je vous fais, le Conseil fédéral définira le périmètre des soins reconnus. Enfin, le patient, qui va payer 20 pour cent de la facture, évidemment n'acceptera pas de payer n'importe quoi. Et encore les cantons, dans la proposition du contre-projet, à l'article 55b, ont une possibilité de limiter les futures admissions si les coûts se développent excessivement.

L'article 55b est probablement à améliorer encore au Conseil des Etats, et nous sommes ouverts à ce que les cantons aient davantage de pouvoir de régulation, afin de prévenir les risques que la majorité de la commission peut éventuellement déceler dans ce projet. Il y a là un potentiel d'amélioration, et nous y sommes ouverts.

Mais si la liberté de contracter est acceptée dans le contre-projet, alors l'initiative ne sera pas retirée. Donc cela affaiblira évidemment le contre-projet, et il y a de forts risques qu'à la fin du processus, quand les deux chambres auront traité l'objet, et si cette liberté de contracter est maintenue, nous devions refuser le contre-projet - ce qui évidemment lui donne peu de chances de succès s'il est à la fois refusé par la gauche et par la droite de l'hémicycle.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à suivre ma proposition de minorité.