Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-09-26

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous recommande de suivre la commission et de maintenir la divergence.

On a parlé de sécurité du droit en évoquant la décision du Conseil des Etats. La discussion a démontré que cette décision n'introduit aucune sécurité du droit, elle introduit simplement une règle de droit supplémentaire qui pose plus de [PAGE 1469] questions qu'elle n'en résout dans un secteur où jusqu'à maintenant, il n'y a pas eu de problèmes. L'ensemble des locaux commerciaux est soumis actuellement à la protection contre les loyers abusifs, et la différence entre les grandes et les petites entreprises n'est pas vraiment un problème grave. La frontière qui est fixée par le Conseil des Etats est une frontière fluide. On sait que lorsque deux territoires ont une frontière fluide, c'est la guerre, et pas le contraire.

La sécurité du droit impose de soutenir la proposition de la commission.