Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2002-09-26

Wortprotokoll

Cette disposition est à mettre en rapport avec l'article 269dter, sans quoi on ne comprendrait pas l'apparition soudaine d'un droit nouveau pour le locataire de demander un contrôle du loyer en cas d'augmentation de celui-ci. En effet, l'article 269dter adopté par le Conseil des Etats précise que le changement de propriétaire donne le droit au bailleur d'augmenter le loyer, avec, il est vrai, un maximum autorisé de 20 pour cent par année du montant du loyer précédent.

Il apparaît à la majorité de la commission qu'on a affaire là à une aggravation de la situation pour le locataire au profit du bailleur. Nous avons accepté, je vous le rappelle - c'était une sorte de solution de compromis - le principe du report sur les loyers du 100 pour cent de l'augmentation de l'indice suisse des prix à la consommation. Admettre une autre possibilité d'adaptation des loyers du fait du changement du propriétaire revient à revenir sur le tapis avec ce fameux double motif de hausse que nous avions refusé lors des précédents débats pour conserver un semblant de paix des loyers et permettre aussi un possible retrait de l'initiative pour des loyers loyaux.

On essaie aujourd'hui par un autre biais d'entrer par la fenêtre alors que la voie de la porte a été fermée. On peut s'imaginer assez clairement ce qu'il adviendrait dans une période où les changements de propriétaire sont très fréquents, et on a connu cela par le passé, je vous le rappelle. Il y a aussi des possibilités pour les sociétés juridiques de jouer un petit peu entre diverses sociétés pour obtenir le droit d'augmenter à nouveau les loyers. On voit là qu'on risque d'aller vers des hausses assez importantes et assez étendues.

On nous dit bien que le Tribunal fédéral a autorisé des augmentations du fait du changement de propriétaire, alors qu'aujourd'hui ce n'est pas explicitement cité dans la loi. Mais nous estimons que les nouvelles dispositions que nous avons mises en place ne s'adaptent plus très bien et que le contexte a changé.

Par 14 voix contre 6 et avec 1 abstention, la commission vous propose donc de maintenir notre décision et de biffer la nouvelle disposition introduite par le Conseil des Etats.

Comme l'a dit Mme Leuthard, cette décision vaut pour les articles 269 alinéa 2quater, 269dter, 269e alinéa 1er et 270a alinéa 1er lettre a, au sujet desquels la commission vous demande de rejeter la proposition de minorité Hegetschweiler.