Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-09-26

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral recommande, à l'article 269dter, de suivre la majorité et de rejeter la proposition de minorité Hegetschweiler.

Nous ne souhaitons pas que le changement de propriétaire devienne un motif ordinaire d'augmentation des loyers, cela jusqu'au montant des loyers comparatifs. Dans la pratique économique, si l'on introduisait une telle clause, on pousserait la valeur du parc immobilier à la hausse, sans raison. L'ancien propriétaire pourrait demander au nouveau propriétaire un prix de vente beaucoup plus élevé parce qu'il pourrait lui dire: "A l'occasion du changement de propriétaire, vous aurez la possibilité d'augmenter largement les loyers. Par conséquent, payez-moi l'immeuble davantage."

Toute autre est la situation du nouveau propriétaire qui fait des travaux; dans ce cas-là, il y a des possibilités d'adaptation des loyers. Enfin, si dans certains cas il est justifié, à l'occasion d'un changement de propriétaire, d'augmenter les loyers, il faut voir la réalité: la réalité, c'est qu'en moyenne les locataires changent tous les cinq ou six ans. A l'occasion du changement de locataire, il y a la possibilité d'adapter les loyers en fonction du marché et de conclure un nouveau bail.

Donc en introduisant ici cette disposition, vous faites quelque chose de relativement choquant. Je suis locataire, j'ai signé un contrat pour, disons, cinq ans, et tout d'un coup, après la deuxième année, mon propriétaire décide de modifier les loyers, et on vient me dire: "Votre contrat de bail n'est plus valable parce qu'il y a un nouveau propriétaire. On modifie les loyers convenus au départ." Si on doit évoquer la sécurité du droit, c'est bien dans ce cas-là: on fait perdre confiance aux partenaires au contrat, aux locataires, en introduisant une clause qui permet à une partie de se libérer d'une obligation et qui permet au nouveau propriétaire de ne pas tenir compte des engagements pris par son prédécesseur.

Prétendre que ça limite les chances d'investissement, c'est évidemment faux. Dans les deux ou trois ans qui suivent l'achat d'un immeuble de trois ou quatre appartements, il y a à coup sûr déjà un locataire qui part et l'adaptation se fait naturellement, en respectant les règles du jeu, à savoir le contrat signé entre le locataire et le premier propriétaire.