preparatory:AB 256563

Wortprotokoll

Nous traitons les propositions relatives à l'article 6 alinéas 2 et 3 déposées par deux minorités de la commission.

Je commence par l'article 6 alinéa 2 qui prévoit le droit de résiliation en cas de réticence. C'est par 13 voix contre 12 que la commission s'est prononcée pour la version du Conseil des Etats. Notre conseil a introduit un délai absolu de deux ans pour le droit de l'entreprise d'assurance de résilier le contrat en cas de réticence. Selon la majorité de la commission du Conseil des Etats, la violation de l'obligation d'information ne pourrait être découverte par l'entreprise d'assurance qu'en cas de sinistre. Dès lors, l'introduction d'un délai absolu de deux ans n'empêcherait pas de sanctionner l'assuré qui a commis une réticence et sciemment fourni de fausses informations à son assureur. Les personnes assurées honnêtes ne devraient pas être obligées de supporter les coûts de prestations injustifiées. Par conséquent, la commission, comme je viens de le dire, vous demande par 13 voix contre 12, même si c'est une très courte majorité, de voter pour le statu quo. La minorité Müller Leo demande quant à elle l'introduction d'un délai absolu qui devrait s'appliquer aux cas de tromperie ou de mensonge au sens de l'article 28 du code des obligations.

J'en viens à l'article 6 alinéa 3 qui règle les prestations pour les sinistres déjà survenus. C'est par 15 voix contre 8 que la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a décidé de soutenir la décision du Conseil des Etats. Il est question de savoir dans quelle mesure l'assureur serait en droit de ne plus délivrer ses prestations dans l'hypothèse où l'assuré n'aurait pas rempli son obligation en lien avec la déclaration d'un certain nombre de faits importants le concernant. La majorité de la commission considère que la version du Conseil des Etats est opportune et équilibrée. L'obligation de l'assureur d'accorder sa prestation deviendrait caduque uniquement dans la mesure où le fait qui aurait été tu par l'assuré aurait un effet sur les prestations.

La minorité Aeschi Thomas propose quant à elle un amendement de compromis à l'article 6 alinéa 3bis qui aurait la teneur suivante: "Si la déclaration correcte du fait important aurait mené à l'exclusion du risque assuré ou au rejet de la proposition par l'assureur, l'obligation de l'assureur d'accorder sa prestation pour les sinistres survenus s'éteint intégralement." Cela permettrait, selon la minorité Aeschi Thomas, de rendre les abus impossibles. Ce nouvel alinéa devrait offrir une protection plus forte.