Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-12-18

Wortprotokoll

Je reviendrai sur les mesures en les reprenant l'une après l'autre. Beaucoup de choses ont déjà été dites et j'essaierai de circonscrire mon intervention.

Prenons la mesure no 5 qui vise à renforcer l'équivalence entre le service militaire et le service civil. Elle permettrait de mieux faire respecter cette équivalence. Les militaires qui seraient admis au service civil alors qu'ils n'auraient plus de jours de service militaire à accomplir ne fourniraient pas de preuve par l'acte au service civil. Ils ne seraient par ailleurs plus astreints au tir obligatoire, ce qui constituerait un avantage concret non souhaitable par rapport aux autres militaires qui auraient terminé leur service d'instruction et qui, eux, pourraient être convoqués à un service d'appui ou à un service actif. C'est le but de cette mesure - je ne vois plus M. Fridez, à qui j'avais une remarque à faire en référence à son intervention, mais je la ferai dès qu'il sera de retour, ceci afin d'apporter une précision importante.

La mesure no 4 porte sur l'interdiction des affectations en relation avec des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire. Il y a, cela a été relevé, un grand manque de médecins au sein de l'armée et il est important de prendre des mesures à ce sujet. Il est d'ailleurs déjà prévu dans la loi que toutes les affectations qui servent en premier lieu les intérêts des personnes astreintes au service civil soient interdites. Mais cette disposition ne suffirait pas à éviter que des personnes qui auraient commencé ou achevé des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire mettent l'accomplissement du service civil à profit pour leur formation ou leur expérience professionnelle. L'objectif de cette mesure serait de pallier aussi un grand manque de médecins au sein de l'armée: 270 au total. Elle concerne uniquement les médecins et pas d'autres professions telles que les architectes ou les ingénieurs et s'explique tout simplement par la carence de médecins alors qu'il est extrêmement important, pour l'armée, de disposer de compétences suffisantes, notamment dans les centres de recrutement où des décisions extrêmement importantes et complexes sont prises en ce qui concerne l'aptitude à servir. Rien qu'à cause de cela on ne peut pas dire que cet aspect est arbitraire. L'armée offre aussi d'intéressantes possibilités de formation continue aux médecins. Il n'y a donc pas ici, de notre point de vue, de discrimination par rapport à ce groupe.

J'en viens maintenant à la mesure concernant les affectations à l'étranger. C'est une mesure - je l'ai dit dans ma prise de position initiale - qui a été réclamée aussi par plusieurs [PAGE 2376] organes lors de la procédure de consultation. Elle corrigerait aussi une inégalité de traitement. Il faut bien voir que des personnes astreintes au service militaire ne peuvent pas organiser elles-mêmes des périodes de service à l'étranger. La mesure proposée vise à réduire de manière substantielle le nombre d'admissions. Nous pouvons supposer qu'à l'avenir il y aura moins d'affectations de ce type.

Ceci s'accompagnerait - et je crois qu'il est important de le dire - d'une concentration sur les domaines d'activité en Suisse. Le domaine d'activité coopération au développement et aide humanitaire resterait bien sûr d'actualité. Les civilistes pourraient encore être affectés dans le cadre de tels programmes mais seulement en Suisse, et non plus de manière physique à l'étranger.

Concernant la mesure no 1, le minimum de 150 jours de service, j'ai déjà dit pas mal de choses, ainsi que les rapporteurs. Le nombre minimum de jours de service civil est nécessaire afin qu'il y ait un effet dès le premier cours de répétition. Du fait qu'elles auraient accompli davantage de service militaire, les personnes astreintes examineraient leurs motifs et leur décision de passer au service civil de plus en plus attentivement compte tenu notamment des effets de cette décision sur leur vie privée ou professionnelle.

Je ne reviens pas sur l'aspect juridique, j'ai expliqué ce qu'il en était lors du débat d'entrée en matière.

Je passe maintenant à la mesure no 3, le facteur 1,5. Là, le projet a pour but de tenir davantage compte des besoins de l'armée, notamment de la nécessité que les efforts consentis en vue de l'instruction portent leurs fruits dans le cadre de l'instruction ou des interventions. L'application d'un facteur moins élevé pour les cadres s'est révélée inopportune puisqu'elle fait perdre à l'armée des militaires exerçant des fonctions extrêmement exigeantes. Il s'agit ici de se doter d'un instrument plus efficace pour y remédier.

Nous en venons encore à la mesure no 2, soit au délai d'attente de douze mois. Cette mesure est nécessaire pour que l'armée puisse étudier, et le cas échéant mettre en oeuvre des mesures individuelles permettant aux militaires concernés de continuer à faire du service militaire. On pense ici peut-être à un changement d'incorporation. Actuellement, l'armée n'a pas la possibilité de s'entretenir avec les personnes qui déposent une demande d'admission après la fin de leur école de recrues afin de déterminer pourquoi ces personnes qui ont déjà effectué de nombreux jours de service souhaitent intégrer le service civil. Au moment des cours de répétition, la plupart de ces personnes sont transférées au service civil sans que le commandant de compagnie, l'aumônerie de l'armée ou le service psychopédagogique puissent prendre contact avec elles, contrairement à ce qui se passe lors de demandes d'admission déposées pendant l'école de recrues. En discutant avec la recrue, l'armée arrive, dans un tiers des cas, à proposer une autre affectation au sein même de l'armée. Cette possibilité devrait aussi être prévue pour les soldats astreints aux cours de répétition, c'est-à-dire comme mesure de sécurité afin que l'armée puisse conserver ses soldats dans ses rangs, si le motif réel de leur demande d'admission n'est pas un conflit de conscience.

La mesure no 6 introduit l'obligation de faire du service civil chaque année dès l'année suivant l'admission. C'est là aussi une question d'équivalence par rapport aux obligations militaires. Le fait que le service civil et le service militaire soient en principe accomplis pendant la même période de vie renforcerait l'équivalence entre les deux services.

Cette mesure contribuerait également à garantir à l'avenir qu'environ 97 pour cent des personnes libérées pour faire du service civil aient accompli tous leurs jours de service. Avec le début flexible de l'école de recrues, selon le nouveau développement de l'armée, on pourrait imaginer des cas où une personne ne serait admise au service civil qu'à l'âge de 25 ans et aurait encore de nombreux jours de service, soit 368, à accomplir. La difficulté de concilier l'astreinte avec les obligations professionnelles et familiales s'accentue avec l'âge.

La mesure no 6 est une mesure de sécurité visant à garantir que le service soit effectué le plus rapidement possible en vue de l'accomplissement total des jours de service. Indépendamment de cette mesure et par analogie avec le service militaire, il serait toujours possible de reporter le service civil si les conditions fixées par la loi étaient remplies.

La mesure no 7, pour terminer: il faut prendre en compte le fait que les recrues qui bénéficient d'une libération anticipée de l'école de recrues sont en général convoquées à l'école de recrues suivante ou peu de temps après. La règle actuelle, qui donne aux personnes admises au service civil avant d'avoir accompli l'école de recrues trois ans pour effectuer leur affectation longue, leur confère un avantage indésirable par rapport aux recrues. Il convient aussi de corriger cette situation en alignant les règles applicables au service civil sur celles qui régissent l'accomplissement de l'école de recrues. C'est une mesure qui est raisonnablement exigible.

J'en viens maintenant, Monsieur Fridez, puisque vous n'étiez pas là tout à l'heure, à votre intervention en relation avec la mesure no 5. J'aimerais apporter une précision parce qu'il doit y avoir un malentendu. Si quelqu'un est apte à un service d'appui ou à un service actif, le droit constitutionnel de faire un service civil de remplacement est maintenu, cela figure à l'article 1 alinéa 2. J'ai cru comprendre dans votre intervention que vous n'aviez pas saisi cet aspect. Je tiens à le dire pour le Bulletin officiel.