AB 256703

Wortprotokoll

Ce qui me dérange beaucoup dans ce débat, c'est que la question du problème de conscience de la personne est volontairement banalisée. On part du principe que c'est par convenance qu'on fait du service civil ou qu'on refuse d'aller à l'armée. Cela me paraît trop simple. On a reconnu le fait qu'on n'avait plus besoin, grâce au libre choix, de faire la preuve de son conflit de conscience. M. le conseiller fédéral Parmelin a dit qu'il y avait en fait une absence de libre choix entre le service civil et l'armée. De mon point de vue, il y a clairement un libre choix, c'est celui d'un individu qui, à un moment donné, décide qu'il fera l'armée ou du service civil tout en sachant que cela aura des conséquences. La personne qui, à 18 ans, décide de faire du service civil sait qu'elle accomplira 50 pour cent de jours en plus; c'est la preuve par l'acte.

Je dois défendre ici les positions de trois minorités. La première concerne le minimum de 150 jours de service. Je l'appellerai la mesure de la punition. Elle concerne des gens qui ont fait l'effort d'entrer à l'armée, qui ont décidé de servir, qui peut-être avaient un doute au départ, mais qui ont décidé d'y aller. Mais manifestement, à un moment donné, cela ne leur a pas convenu, ils ne s'y retrouvaient pas ou ils avaient un problème de conscience. Vous savez, on peut très bien être une personne à 18 ans et une autre à 26 ans. Il y a des gens qui sont gauchistes à 18 ans, à la Ligue marxiste révolutionnaire de mon temps, et qui, à 28 au 30 ans, sont membres du Parti libéral-radical. Cela existe, on peut changer, j'en connais quelques-uns. Moi, je n'ai évolué que jusqu'au Parti socialiste, ça va!

Il s'agit de personnes qui, par exemple, auraient effectué tout leur cursus militaire, à l'exception peut-être de dix jours qu'il leur resterait à faire. A un moment donné, ils décident de quitter l'armée - ils ne le font pas forcément par convenance - parce qu'il ne leur reste plus que dix jours à accomplir. Mais ils font un choix: ils ne veulent plus aller à l'armée, parce qu'ils ont été déçus, parce qu'ils ont certaines valeurs qui ne correspondent plus à ce qu'on leur impose. Pour eux, la sanction serait claire: 150 jours. Par contre, s'il leur restait 100 jours à faire, cela leur ferait aussi 150 jours, comme c'est le cas selon le système actuel. Il y aurait deux poids, deux mesures, ce qui ne serait, de mon point de vue, pas acceptable. Et cela, c'est une mesure qui, véritablement, ne correspond pas à l'esprit du droit international qui reconnaît le droit à l'objection de conscience, au service civil, sur des bases claires, sans pénalisation.

Ensuite la mesure no 3, "Facteur 1,5 aux officiers et sous-officiers": jusqu'à présent, pour les officiers et les sous-officiers, on tenait compte du fait que ces personnes s'étaient engagées encore plus que les autres, avaient décidé de porter plus longtemps l'uniforme, de se former, de former leurs camarades, de s'engager pour le pays. Lorsque ces personnes quittent l'armée pour le service civil, elles ont aussi des motifs pour cela et aussi le droit d'avoir à un moment donné un problème de conscience. A l'époque, on tenait compte du fait qu'elles avaient plus mouillé leur chemise et qu'elles s'étaient engagées à fond; elles n'avaient alors que 10 pour cent de jours à faire en plus. Or pour ces personnes, patatras! ce serait 50 pour cent de jours à accomplir en plus!

Véritablement, appliquer ces deux mesures-là aurait pour conséquence qu'un jeune de 18 ou 19 ans, qui aurait des doutes sur la carrière militaire qu'il voudrait mener, n'aurait qu'une chose à faire: partir au service civil! Cela l'engage à beaucoup moins de choses; il sait ce qui l'attend et que personne ne l'embêtera ensuite.

Dernière mesure qui, en quelque sorte, pose un gros problème constitutionnel par rapport aux droits de la personne: c'est le délai d'attente de douze mois. A un moment donné, une personne décide de quitter l'armée. Elle a un problème de conscience. J'affirme encore une fois que ce n'est pas par convenance. Dans la plupart des cas, ce sont véritablement des sentiments profonds ressentis par la personne qui décide de changer le cours de sa vie, de quitter l'armée, de s'engager dans autre chose. Et là, elle serait forcée d'attendre. Cela voudrait dire que, pendant cette période, elle serait obligée de continuer de servir. Prenons le cas, tout à fait hypothétique - on le reconnaît -, d'une mobilisation, d'un conflit quelconque. Cette personne serait obligée, contre son gré, contre sa volonté, de servir. Cela, ce serait une atteinte à un droit constitutionnel.

J'espère que lors du référendum, on gagnera la votation et que le peuple suisse corrigera la situation. Mais si ce texte passait, je vous assure que la Cour européenne des droits de l'homme aurait beaucoup de choses à dire sur cette histoire car, véritablement, cela irait un peu trop loin, friserait le code et ne respecterait pas le libre choix de la personne. Ce n'est pas acceptable!