Fivaz Fabien · Nationalrat · 2019-12-18

Wortprotokoll

Je me prononcerai spécifiquement sur deux points, à savoir la mesure no 1, le minimum de 150 jours de service, et la mesure no 2, le délai d'attente de douze mois.

A notre avis, l'accomplissement d'un minimum de 150 jours de service violerait clairement le principe de proportionnalité et le droit international. Pour les personnes qui quitteraient l'armée avec moins de 100 jours de service restant à accomplir, la règle serait clairement disproportionnée. Selon les recommandations internationales, le service civil ne devrait pas avoir un caractère de sanction. La question de la durée du service est ainsi cruciale. Les textes internationaux disposent qu'au-delà de deux fois cette durée, celle-ci revêt un caractère de sanction. Dans la proposition qui est faite, la règle des 150 jours minimaux dépasserait très largement cette norme. Le problème, et le Conseil fédéral en a parlé tout à l'heure, a été relevé par le Conseil fédéral dans son rapport, mais le gouvernement se retranche derrière le fait que cette question n'avait, jusqu'à présent, jamais été tranchée par un tribunal. Est-ce que nous voulons prendre ce risque?

Le deuxième point, le délai d'attente de douze mois serait également clairement sujet à caution au regard du droit international. Celui-ci prescrit en effet qu'il n'est pas juste d'empêcher d'invoquer un statut d'objecteur de conscience après l'incorporation dans les forces armées. En ce sens, ce délai de douze mois obligerait les personnes concernées à rester en service alors même qu'elles déclaraient avoir un conflit de conscience. A notre avis, ce serait sans doute même contraire à notre propre Constitution.

Permettez-nous encore de trouver que les mesures concernant les affectations médicales et les affectations à l'étranger sont anecdotiques vu le nombre de personnes touchées et les effets qu'elles ont sur l'armée. Elles seraient par contre terriblement vexatoires pour les personnes visées et, dans le cadre en particulier de la mesure médicale, clairement discriminatoires envers une minorité de personnes.

Nous vous demandons de suivre ces minorités.

Comme il me reste du temps, j'aimerais revenir sur un point. Nous avons discuté durant tout ce débat des 6000 personnes qui choisissent de faire du service civil. L'impression qui se dégage de ce débat, c'est qu'elles n'ont en réalité aucun problème de conscience, que leurs convictions ne sont pas acceptées dans cette enceinte. C'est dans ce sens aussi que je vous demande de suivre l'ensemble des minorités.