AB 256946

Wortprotokoll

Cette divergence porte sur la proposition du Conseil fédéral de supprimer la forme authentique pour la constitution de sociétés.

Au cours de la discussion en commission, le représentant de l'administration a rappelé que la décision du Conseil national est une formalisation de ce qui se pratique déjà largement pour des sociétés standardisées. On peut recourir à des portails Internet qui offrent une prestation globale pour la création d'entreprises en ligne. Ces sites proposent des forfaits globaux qui s'élèvent à un maximum de 999 francs. Ils proposent des statuts et des modèles d'actes pour toutes ces entreprises. En 2018, sur 16 500 sociétés de capitaux créées, 12 pour cent l'ont été par l'entremise de ces portails. Dans ce cas, les statuts standardisés sont validés par le Conseil fédéral. Pour les start-up, par exemple, qui ne nécessitent pas de conseils juridiques, c'est une solution qui est meilleur marché que de passer par un notaire.

Précisons encore que la forme authentique n'est pas une exigence généralisée au niveau international. Elle n'existe par exemple pas dans les pays anglo-saxons. Enfin, le rôle et les obligations du notaire ne sont pas les mêmes dans tous les cantons. Par exemple, dans le canton de Lucerne, le notaire n'a pas l'obligation de rendre les parties attentives à des situations où la loi aurait été violée. Le rôle du notaire doit donc être relativisé.

Plusieurs commissaires ont pour leur part souligné le fait que la commission du Conseil des Etats s'est exprimée par 9 voix contre 1 pour le maintien de la forme authentique. De nombreux cantons nous ont aussi fait part de leur opposition à cette suppression. Pour eux, la suppression de la forme authentique ne va pas dans le sens d'une amélioration de la liberté du commerce. Le fait de passer par le notaire peut aller aussi vite que de s'adresser directement au registre du commerce dont les fonctionnaires devront faire le même travail. Il est à craindre que les registres du commerce des cantons soient surchargés par des procédures auxquelles ils ne sont pas habitués et doivent engager des fonctionnaires supplémentaires pour assurer ce service.

Un autre commissaire a évoqué le fait que le notaire peut être un garde-fou contre des tentatives de fondation d'entreprises douteuses, de faillites frauduleuses ou encore de blanchiment d'argent.

La proposition de la minorité Vogler, reprise par M. Bregy, se base sur le fait que l'acte authentique garantit un plus haut degré de sécurité juridique. Les relations commerciales reposent sur la confiance réciproque et l'acte authentique garantit la transparence et offre une meilleure protection aux clients.

En fin de compte, la commission a décidé, par 15 voix contre 10, de maintenir la position de notre conseil et je vous recommande de la suivre.