Lüscher Christian · Nationalrat · 2020-03-02

Wortprotokoll

Le 15 août 2018, le Conseil fédéral a déposé le message concernant l'approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Arabie saoudite. L'Arabie saoudite est un pays industrialisé; c'est un pays important. Il est membre du G-20. Plusieurs conventions ont d'ailleurs été signées dans les domaines économiques entre la Suisse et l'Arabie saoudite. Ont été conclus: l'accord de libre-échange, signé le 22 juin 2009; l'accord du 1er avril 2006 concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements; l'accord du 20 février 1999 en vue de l'exonération réciproque des impôts sur les activités liées au transport aérien international.

De plus, les deux pays se sont mutuellement notifié la mise en oeuvre de l'échange automatique de renseignements. A ce sujet, je vous renvoie à l'arrêté fédéral du 6 décembre 2017 publié dans le Recueil officiel 2017, à la page 7745. Il était donc naturel que les parties entrent en négociation pour une convention contre les doubles impositions, et ces négociations ont débuté en 2010 pour aboutir à une signature en 2016.

La convention de double imposition se fonde sur le modèle de convention de l'OCDE. Je renonce à en évoquer ici les détails - et je vous renvoie au message -, sauf pour mentionner que cette convention contient une clause antiabus. Selon celle-ci, les avantages tirés de la convention ne sont pas accordés lorsque leur obtention constitue l'un des objets principaux du montage ou de la transaction, sauf s'il est démontré que l'octroi de ces avantages est conforme à l'objet ou à la finalité des dispositions correspondantes de la convention.

Cette clause antiabus correspond à ce qui a été repris dans le modèle de convention révisé de l'OCDE suite aux recommandations relatives à l'action 6 du projet Beps. Elle est plus large que la clause conclue dans d'autres conventions adoptées par la Suisse.

La convention, ou du moins le projet mis en consultation, a été bien accueillie par les cantons et les milieux économiques. C'est la raison pour laquelle seule a été menée une procédure d'orientation et qu'il a été renoncé à la consultation formelle.

La Commission de l'économie et des redevances a traité cet objet pour la première fois le 12 novembre 2018 mais, entre la transmission du message et la séance de la commission, est intervenu un acte effroyable, à savoir l'assassinat du journaliste Jamal Khashoggi. La commission a décidé de suspendre le traitement de l'objet jusqu'à la publication du rapport du Conseil fédéral sur un réexamen des relations entre la Suisse et l'Arabie saoudite. Ce rapport nous a été remis en septembre 2019, de sorte que la commission a pu reprendre ses travaux le 7 octobre 2019.

Le Conseil fédéral nous l'a dit: cette convention de double imposition est importante; de nombreux citoyens et de nombreuses sociétés suisses sont installés en Arabie saoudite. Par ailleurs, la Suisse représente les intérêts de l'Iran en Arabie saoudite et inversement et, vous le savez, la Suisse représente également les intérêts des Etats-Unis en Iran. La Suisse jouit donc d'une très grande crédibilité en Arabie saoudite, un pays qui, soit dit en passant, a fait un certain nombre de progrès ces dernières années.

D'abord, la population a accès aux réseaux sociaux, ce qui n'est pas le cas dans tous les pays de la région. La situation des femmes, qui est encore extrêmement préoccupante, a tendance à s'améliorer - vous savez, parce que la presse internationale s'en est largement faite l'écho, que les femmes ont maintenant le droit de conduire, tandis que les tenues vestimentaires ont eu tendance à s'alléger par rapport aux horreurs que l'on voyait avant. Et puis, il y a d'autres exemples. Il y a un plan de réformes qui s'appelle Vision 2030 et qui comporte un certain nombre de réformes sociales. Enfin, même si je sais que cela en fera ricaner certains, depuis peu, les concubins étrangers ont officiellement le droit d'occuper la même chambre d'hôtel, ce qui a un effet sur le tourisme et sur l'évolution des moeurs, aussi au sein de la population locale.

Ainsi, un très gros travail bilatéral est réalisé entre la Suisse et l'Arabie saoudite dans le domaine économique et dans le domaine des droits de l'homme.

D'ailleurs, la signature de la convention permet de maintenir, voire de renforcer, des liens et donc de mener des discussions en profondeur sur la question des droits de l'homme. C'est à l'aune de ces diverses considérations que la commission a refusé, par 15 voix contre 5 et 3 abstentions, d'ordonner la suspension qui était proposée par un commissaire. Lors du vote sur l'entrée en matière, celle-ci a été acceptée par 12 voix contre 5 et 6 abstentions, puis lors du vote sur l'ensemble, l'objet a été accepté par 11 voix contre 6 et 5 abstentions.

La majorité de la commission, que je représente ici, n'est pas naïve. Elle considère, comme tout le monde ici, que l'assassinat du journaliste Khashoggi est un acte répugnant et effroyable. Mais l'approche de la Suisse face à des cas comme ceux-ci a toujours été une approche pragmatique et visant à maintenir des liens. L'approche de la Suisse consiste à inclure et non pas à exclure. C'est en menant des discussions avec des pays comme l'Arabie saoudite, en poursuivant nos négociations et en sensibilisant ces Etats à un certain nombre de points, tout en étant très fermes sur notre propre conception des droits de l'homme, que nous pourrons améliorer la situation dans ces pays. Mais ce n'est en tout cas pas en coupant les ponts.

C'est la raison pour laquelle nous pensons que, dans le cadre des relations entre l'Arabie saoudite et la Suisse - qui semblent être bonnes et empreintes de sincérité et de transparence -, le signe qui peut être donné ce jour par notre conseil, c'est d'entrer en matière et d'adopter cette convention contre les doubles impositions, étant précisé que nous avons déjà avec ce pays l'échange automatique d'informations - je vous le disais tout à l'heure -, puisque l'Arabie saoudite est considérée comme un pays fiable par l'OCDE.