Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-09-30

Wortprotokoll

Je crois que ces dernières décisions à prendre sont les derniers feux d'un long combat entre propriétaires et locataires qui sont en train de s'éteindre. Ce sont des feux qui sont plus brillants que réels. Il n'y a pas tellement de potentiel de conflit dans ces dispositions, mais il y a un potentiel de difficultés politiques. C'est la raison pour laquelle nous pensons que la solution de la majorité de la commission est la meilleure.

La minorité Hegetschweiler voudrait que les propriétaires, qui n'ont pas répercuté en fonction du droit actuel les baisses de loyer qui seraient consécutives à la diminution du taux des intérêts hypothécaires, ne soient pas tenus responsables de cette renonciation à baisser les loyers. Je crois que ce n'est pas juste politiquement. Celui qui aurait dû baisser les loyers en fonction de l'abaissement du taux hypothécaire et qui ne l'a pas fait, ne doit pas bénéficier d'une sorte d'amnistie qui remettra les compteurs à zéro, alors que son voisin, qui a peut-être, lui, respecté les dispositions légales, partira avec un loyer plus bas. C'est une disposition transitoire, c'est donc quelque chose qui ne s'applique que pendant quelques années. Mais je crois que politiquement, c'est important.

En sens inverse la minorité Garbani a ouvert un contre-feu, comme c'est le cas dans ce genre de conflit, en proposant quelque chose qui est tout aussi contraire à l'esprit de la loi que la proposition de la minorité Hegetschweiler. Par conséquent, les deux pôles, l'un négatif, l'autre positif - je ne dis pas lequel est positif, lequel négatif -, s'opposent de telle sorte qu'il y a de l'électricité entre les deux camps et qu'ainsi les représentants des deux groupes d'intérêt peuvent prospérer.

Nous essayons d'être au milieu et de défendre l'intérêt général, et l'intérêt général commande dans ce cas-là de soutenir la proposition de la majorité, donc la décision que vous aviez prise préalablement.