Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2002-09-30

Wortprotokoll

Par 16 voix contre 5 et avec 1 abstention, donc à une majorité significative, la commission vous propose de maintenir son concept, soit celui que ce même Conseil a adopté lors des derniers débats et de repousser la proposition de minorité Hegetschweiler d'adhérer à la décision du Conseil des Etats.

Il s'agit, il faut le dire, d'une question d'importance sur les plans politique, juridique, éthique et psychologique. Si vous suivez la minorité Hegetschweiler, vous donnez votre caution, votre bénédiction en quelque sorte, à ceux d'entre les bailleurs qui n'ont pas répercuté sur les loyers les baisses du taux hypothécaire, même s'ils le pouvaient. Il serait choquant, aux yeux de la majorité de la commission, que l'on ne permette pas aux locataires de revendiquer une baisse de loyer le cas échéant. Il s'agit là d'une affaire d'équité, tout simplement. Il serait anormal, je le répète, qu'il en soit différemment, qu'on accorde une amnistie à ceux qui n'ont pas baissé les loyers alors qu'en règle générale, ils auraient dû et pu le faire.

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Ne faites pas monter la température et naître un sentiment d'injustice dans les milieux des locataires, quand bien même les chiffres agités par les représentants des locataires et certains experts sont contestés par l'autre partie.

Je vous demande donc de suivre la majorité et de maintenir la décision de notre Conseil en la matière.

En ce qui concerne l'article 2 alinéa 3 proposé par la minorité Garbani, proposition rejetée par 13 voix contre 8, ce nouvel alinéa introduit un nouveau concept tendant à rendre nulle toute augmentation notifiée l'année précédant l'entrée en vigueur du nouveau droit. Mme Garbani craint que le temps devant s'écouler jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau droit soit mis à profit par les bailleurs pour augmenter les loyers selon le droit actuel, ce qui aurait, à ses yeux, un effet inflationniste et provoquerait une augmentation assez généralisée des loyers.

La majorité de la commission ne partage pas ces craintes et vous demande de maintenir la décision de notre Conseil, de ne pas accentuer les désaccords avec le Conseil des Etats, d'une part, et de ne pas diaboliser les propriétaires, d'autre part.

Merci donc de maintenir la décision de notre Conseil en ce qui concerne les dispositions transitoires et de rejeter les propositions des minorités Hegetschweiler et Garbani.