Feller Olivier · Nationalrat · 2020-03-03

Wortprotokoll

Il y a encore une divergence s'agissant de ce projet de loi sur l'assurance-chômage. Cette divergence a été examinée par la Commission de l'économie et des redevances le 25 février dernier. Elle concerne l'article 83 alinéa 1ter. La commission vous invite à refuser l'adjonction décidée par le Conseil des Etats, par 17 voix contre 0 et 3 abstentions.

L'adjonction du Conseil des Etats vise à obliger l'organe de compensation de l'assurance-chômage à fournir les systèmes d'information en vue d'un soutien continu pour le versement de prestations cantonales. Cette adjonction est mal perçue par la commission, à la suite d'une consultation qu'elle a organisée; elle a en effet souhaité prendre l'avis de la Conférence des directeurs cantonaux de l'économie publique. Cette consultation a montré que 23 cantons étaient opposés à l'adjonction voulue par le Conseil des Etats, 3 cantons y étant favorables.

Au fond, qu'est-ce qui amène une écrasante majorité de cantons à s'opposer à cette adjonction voulue par le Conseil des Etats? Eh bien, il se trouve qu'il y a un nouveau système de paiement des caisses de chômage qui est en gestation. Ce nouveau système se base sur des processus nationaux unifiés et il est programmé de manière à garantir une efficience et une sécurité élevées, de même qu'à prévenir des erreurs crasses. Ce nouveau système de paiement a déjà atteint sa phase de réalisation. Dans ce système, il est possible de gérer des bases de données individuelles pour les prestations cantonales. Si on devait aujourd'hui mettre en oeuvre la décision du Conseil des Etats, eh bien ce système de paiement, qui est déjà en phase de réalisation, devrait être totalement reprogrammé de manière à ce que les cantons concernés puissent traiter leurs propres prestations cantonales à l'aide de ce mécanisme. Si l'on ajoutait des fonctions supplémentaires au système de paiement qui est aujourd'hui en phase de réalisation, cela retarderait considérablement les travaux en cours, cela ferait augmenter les risques et les coûts du projet, et cela risquerait aussi de repousser la date de l'introduction du système.

C'est pourquoi la Commission de l'économie et des redevances, à une majorité très claire, considère que l'adjonction voulue par le Conseil des Etats n'est pas opportune. Elle suit ainsi la position clairement majoritaire de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique. Cela étant, la commission invite le SECO à trouver des arrangements avec les cantons concernés, avec les cantons qui souhaiteraient bénéficier de l'adjonction voulue par le Conseil des Etats, dans toute la mesure du possible.