Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2002-09-30

Wortprotokoll

Ici, contrairement à la minorité Garbani, qui met beaucoup d'énergie à défendre son point de vue, la commission vous propose, par 12 voix contre 8 et avec 2 abstentions, de vous rallier à la décision du Conseil des Etats et de renoncer à permettre la consultation des loyers comparatifs concernant un objet locatif déterminé.

Je relèverai que c'est l'unique point des divergences sur lequel nous proposons de nous rallier à la décision du Conseil des Etats. Ce n'est pas une motivation en soi, mais ça permettra peut-être d'éliminer quelque peu les divergences. Nous craignons, au sein de la majorité, que le loyer comparatif devienne une sorte d'icône, de référence étatique intouchable, alors qu'en vérité ce n'est qu'un indicateur, un reflet du marché, ce marché qui évolue malgré tout.

Ralliez-vous donc à la décision du Conseil des Etats.