Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-03-03

Wortprotokoll

Merci de votre question, Madame la conseillère nationale Roth. Je pense que vous faites allusion à l'affaire qui fait la une de la presse ces derniers temps. Il faut bien voir que, dans ce projet, nous transférons une ordonnance dans la loi. Cette ordonnance se fonde directement sur la Constitution. Elle a un champ d'application qui se limite aux biens destinés à la surveillance de l'Internet et des communications mobiles. Elle ne va pas plus loin. Son objet n'est pas, par exemple, des biens qui ont un lien avec le cryptage. Chaque fois qu'une demande d'exportation est déposée, le SECO, qui est l'entité qui doit faire les vérifications, consulte - comme c'est le cas pour d'autres législations - le Département fédéral des affaires étrangères. Le SECO estime s'il y a des risques inacceptables ou non. Dans tous les cas, s'il s'avère qu'il y a des risques inacceptables, le SECO peut refuser l'exportation. Par contre, il pourrait aussi se produire le cas où certaines choses auraient été dissimulées au SECO. A ce moment-là, le SECO devrait, s'il découvrait cela, déposer une plainte contre inconnu pour violation des dispositions selon l'article 14 de la loi.