Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-03-03

Wortprotokoll

La présente motion Martullo demande l'introduction d'un frein à la réglementation basé sur le principe "one in, two out". Cela signifierait que pour chaque nouvelle norme qui entre en vigueur, on devrait abroger des normes en vigueur dont le coût est deux fois plus élevé. La motion reprend mot pour mot la motion Martullo 16.3543 que votre conseil a rejetée le 28 février 2018 par 107 voix contre 81 et une abstention.

En réponse au postulat Caroni 15.3421, le Conseil fédéral a examiné différents modèles de frein à la réglementation. Le rapport a montré que les freins à la réglementation rigides impliqueraient des coûts importants et des effets secondaires non négligeables. Un frein pourrait par exemple inciter à déplacer les réglementations entraînant des coûts élevés au niveau cantonal. Il serait aussi possible d'aménager les réglementations de façon à ce que les coûts soient supportés non par les entreprises, mais par les consommateurs ou par d'autres acteurs qui ne sont pas visés par la règle du frein à la réglementation.

L'application nécessiterait également d'investir des ressources substantielles dans l'évaluation des coûts. Il pose aussi de nombreuses questions de nature politique, juridique et institutionnelle. En outre, un mécanisme rigide du type "one in, two out", qui se fonde uniquement sur les coûts de la réglementation et néglige l'objectif de la réglementation ne conduirait pas automatiquement à une réglementation plus appropriée.

L'inclusion des traités internationaux, comme le demande l'auteure de la motion, serait particulièrement problématique. Il existe un risque que la Suisse ne puisse pas remplir ses obligations internationales et que cela entraîne des différends avec des partenaires commerciaux, avec toutes les conséquences qui en résulteraient en matière de politique économique ou de politique étrangère. C'est pourquoi le Conseil fédéral rejette les freins réglementaires rigides, comme celui qui vous est proposé dans la motion, et qui ne permettent pas d'évaluer les coûts et les avantages d'une réglementation.

Mais, pour le Conseil fédéral, l'allègement administratif reste une tâche prioritaire. Il est en train de préparer un projet de loi sur la réduction de la charge administrative des entreprises. Une procédure de consultation doit être ouverte d'ici à la fin de l'année. Avec cette nouvelle loi, qui devrait contenir des instruments et des mesures d'allègement administratif, il met en oeuvre la motion Sollberger 16.3388. En outre, le Parlement a chargé le Conseil fédéral, en adoptant la motion du groupe libéral-radical 16.3360, d'introduire un frein à la réglementation sous la forme d'une majorité qualifiée pour les propositions ayant des coûts réglementaires élevés. Le Conseil fédéral conduit actuellement des travaux pour mettre en oeuvre cette motion.

Par ailleurs, en décembre 2019, le Conseil fédéral a déjà adopté les nouvelles directives sur l'analyse d'impact de la réglementation. Celles-ci rendent obligatoire de faire une telle analyse, plus contraignante, et elles introduisent aussi une obligation d'estimer les coûts réglementaires. Selon le Conseil fédéral, des mesures spécifiques et ciblées sont bien plus appropriées qu'une règle rigide du type "one in, two out".

Le Conseil fédéral vous propose donc de rejeter cette motion, comme vous l'avez fait pour la motion précédente, qui était de caractère identique, et d'attendre les résultats qui vont arriver sous la forme d'une loi que vous avez vous-mêmes exigée.