Berset Alain · Bundesrat · 2020-03-03

Wortprotokoll

Je vais donc m'exprimer en une seule fois sur les différentes minorités encore en discussion, en commençant avec la minorité Gysi Barbara à l'article 36a. Effectivement, il s'agit là d'une question de répartition des compétences qui concerne les cantons. Il s'agit de rappeler que, bien sûr, les cantons ont un rôle important à jouer et qu'il faut tenir compte, dans cette question, de leur avis. Il nous semble toutefois, et je vous le dis directement, que dans [PAGE 59] la recherche d'une solution équilibrée, c'est un des éléments sur lesquels il est possible du point de vue du Conseil fédéral de suivre la majorité de la commission.

D'abord, parce que la proposition de la majorité a l'avantage de clarifier les rôles entre les assureurs et les cantons. D'un côté, les cantons ont la responsabilité de contrôler les admissions et le respect des critères définis par la loi. De l'autre côté, les assureurs ont le devoir de surveiller non seulement la qualité des prestations fournies, mais aussi leur économicité. Cela nous paraît effectivement entrer en relation et en résonance avec le projet de renforcement de la qualité et de l'économicité qui est en train d'être mis en oeuvre.

La minorité Gysi Barbara est favorable au maintien des charges. Evidemment, on doit trouver une solution qui soit équilibrée et qui soit convenable pour les cantons. Et il nous semble qu'il est possible à cet article, comme le propose la majorité, d'éliminer la divergence. D'ailleurs, on peut aussi rappeler que la prise de position de la Conférence des directeurs cantonaux de la santé du 28 février 2020 va aussi dans ce sens.

Je vous invite donc à suivre à cet article la proposition de la majorité de votre commission.

Le deuxième élément concerne la minorité à l'article 55a. Il s'agit ici du droit de recours des assureurs. Je dois vous dire qu'un droit de recours des assureurs ne nous paraît pas nécessaire. C'est un des éléments sur lesquels nous vous invitons, cette fois, à suivre la minorité de la commission, pour rejoindre le Conseil des Etats et ainsi éliminer cette divergence.

Il faut bien voir, d'une part, que les cantons ont intérêt à limiter la hausse des coûts, tout en trouvant un équilibre avec l'approvisionnement adéquat. On peut donc, je crois, leur faire confiance dans ce domaine. Mais d'autre part, il faut être très attentif à ce que signifie une judiciarisation excessive de la santé. Je suis confronté depuis huit ans à des situations bloquées par des recours, bloquées devant les tribunaux, des fois pendant des années, avec encore différentes possibilités de recours. Nous devons faire attention à garder un système de santé qui soit opérationnel et sur lequel la politique puisse agir. Je ne veux pas vous parler du domaine spécifique qui nous concerne ici, mais vous dire que les droits de recours doivent être possibles seulement là où ils apportent vraiment quelque chose. Là où les risques de blocage sont plus importants que les bénéfices qu'on peut attendre d'un droit de recours, alors il faudrait y renoncer.

J'ai pas mal d'exemples que je pourrais vous mentionner où le droit de recours est judicieux, justifié, mais où il a posé pas mal de problèmes, par exemple dans le domaine de la révision du Tarmed. Là, il faut être clair, le droit de recours des acteurs est justifié et judicieux, mais il faut se rendre compte que cela a créé des discussions durant des années. Il faut donc faire la différence entre les situations dans lesquelles un droit de recours est judicieux, et celles dans lesquelles il ne l'est pas.

Ici, cela ne nous paraît pas nécessaire de donner ce pouvoir aux caisses-maladie. Les cantons sont à même de faire le travail eux-mêmes.

Si d'aventure vous deviez toutefois suivre la majorité de votre commission, qui tient à ce qu'il y ait un droit de recours, alors je dois vous rendre attentifs à une différence entre la version française et la version allemande. En allemand, on prévoit un droit de recours contre les "kantonale Erlasse" alors que la version française prévoit un droit de recours contre les "décisions" prises par les cantons. Il est ici très important de rappeler que le droit de recours ne peut se référer qu'à des actes normatifs, des lois, des ordonnances, des décrets, et non pas à des décisions individuelles. Si vous deviez suivre la majorité de votre commission, il faudrait donc adapter ce passage.

La proposition de minorité suivante concerne le lien avec le fameux projet de financement uniforme Efas. Vous connaissez la position du Conseil fédéral à ce sujet. Nous sommes favorables, globalement, à un projet qui vise à réduire les fausses incitations qui existent aujourd'hui entre le domaine ambulatoire et le domaine hospitalier.

Votre commission et votre conseil ont déjà travaillé sur ce projet: votre commission, pendant un nombre important d'années; votre conseil a adopté ce projet en décembre dernier. Il est actuellement en examen au Conseil des Etats. Celui-ci vient d'entrer en matière, mais souhaite encore toute une série de précisions, qu'il obtiendra dans le courant de l'année. Ce projet nous semble très important s'il existe effectivement, objectivement, des liens politiques entre d'une part les admissions et d'autre part le financement uniforme du domaine ambulatoire et du domaine hospitalier, et ensuite l'intégration des soins. Tous ces éléments sont très importants, mais il nous paraît très important aussi de ne pas créer d'automatisme ou d'équilibre de la terreur entre les uns et les autres.

J'aimerais vous inviter à ne pas faire ce lien, à suivre la minorité de la commission, à laisser avancer le projet, afin qu'il puisse trouver une fin que nous estimons heureuse très prochainement. Les cantons en ont besoin. Mais, en parallèle, le Conseil fédéral, et maintenant également la commission du Conseil des Etats, a pris l'engagement d'avancer sur le dossier du financement uniforme du domaine ambulatoire et du domaine hospitalier, et il s'engagera évidemment envers les cantons pour que les travaux avancent. Le meilleur moyen d'enterrer Efas, je dois vous le dire franchement, ce serait de ne pas aboutir rapidement avec le pilotage des admissions dans le domaine ambulatoire. Si vous voulez être sûrs de tout bloquer, c'est le meilleur moyen. Et nous voulons donner une chance non seulement au pilotage de l'ambulatoire, mais aussi au financement uniforme du domaine ambulatoire et du domaine hospitalier.

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à suivre le Conseil des Etats.

Il semble subsister une divergence d'interprétation en ce qui concerne les compétences linguistiques exigées des médecins. Je me dois de préciser que nous sommes d'accord avec l'interprétation qui semble prévaloir, si j'ai bien compris, dans la commission, à savoir que lorsqu'un médecin a suivi une formation avec une maturité en Suisse, s'il a obtenu une maturité en allemand, mais qu'il a passé un examen avec le français comme deuxième langue nationale, alors il doit aussi pouvoir s'installer dans la partie francophone du pays sans devoir faire un examen supplémentaire. Si, par contre, nous avons affaire par exemple à un étudiant francophone à Lausanne, qui a passé ses examens avec comme deuxième langue l'allemand, mais pas l'italien, alors il pourra s'installer à Zurich sans examen de langue, mais pas à Lugano. Si ce dernier veut s'installer à Lugano, il devra encore montrer qu'il a les compétences linguistiques nécessaires pour y pratiquer.

Je crois que nous sommes d'accord avec cette interprétation. Il s'agit de ne pas limiter inutilement la mobilité sur le territoire national des médecins formés dans notre pays. Je crois que c'est quelque chose dont on doit tenir compte dans un pays multilingue.