Maillard Pierre-Yves · Nationalrat · 2020-03-03

Wortprotokoll

Vous avez donc à trancher trois divergences. La première concerne les compétences d'évaluation et de sanction en ce qui concerne les critères de qualité et d'économicité. La majorité de la commission souhaite que ces compétences restent essentiellement aux mains des assureurs. Le Conseil des Etats a transféré une partie de ces compétences aux cantons, dans le cadre de ce projet. La commission propose d'en rester à la logique de la LAMal, par 17 voix contre 8. La minorité de la commission souhaite se rallier au Conseil des Etats.

La deuxième divergence concerne le droit de recours accordé aux assureurs contre les décisions de planification. La majorité de la commission pense que ce droit est légitime, dans la mesure où les fournisseurs de prestations ont un tel droit de recours. Il s'agit d'équilibrer les droits de recours. La minorité de la commission vous invite à vous rallier au Conseil des Etats, estimant que le droit de recours, en l'occurrence, ne ferait que ralentir les décisions. Dans la mesure où il s'agit d'une formulation potestative, elle risque d'inciter les cantons à ne pas user de leur pouvoir faute de temps pour le faire. La majorité s'est imposée par 14 voix contre 11.

Enfin, le dernier point concerne le lien avec le projet dit Efas, de financement uniforme de l'ensemble des prestations LAMal. La commission, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, vous invite à ne pas faire ce lien.

On peut souligner l'importance du présent projet pour la maîtrise des coûts de la santé. Nous pouvons juste évoquer les années qui ont précédé 2012, année de l'expérience sans clause du besoin pour l'installation des médecins. Les années qui ont précédé 2012 étaient des années où l'évolution des coûts de la santé était relativement maîtrisée, où l'on a pu connaître enfin une période d'accalmie dans la croissance des coûts. L'abandon de la clause du besoin pendant dix-huit mois a complètement déstabilisé la politique de maîtrise des coûts de la santé dans notre pays. Rien que dans mon canton, c'est près de 300 autorisations supplémentaires qui ont dû être concédées en 18 mois, avec un impact de près de 100 millions de francs sur les coûts de la santé, et ceci seulement dans le canton de Vaud. C'est dire l'importance de ce projet. Il y a beaucoup de débats autour des instruments de maîtrise des coûts. Celui-ci, au moins, est évident. Il a fait l'objet d'une expertise grandeur nature.

Nous vous invitons donc à ne pas mettre en péril ce projet en le liant à un projet de loi dont on ne connaît pas encore les contours, qui va peut-être aboutir et qui, peut-être, débouchera sur des compétences nouvelles pour les cantons, ce qui aura pour conséquence que ceux qui sont aujourd'hui pour Efas pourraient s'y opposer à la fin. Evidemment, le financement de la part des cantons s'accompagnera d'une demande de compétences. Prenons un seul élément comme exemple, à savoir l'aspect budgétaire. Les cantons sont habitués à avoir des budgets, c'est-à-dire des enveloppes limitées. Est-ce que c'est aussi dans cette logique que le secteur ambulatoire évoluera? Et si oui, quelle sera l'attitude de ceux qui aujourd'hui sont pour Efas?

De telles incertitudes doivent encore être levées au cours d'un long processus. Il n'y a donc aucune raison de lier ce futur projet à celui que nous traitons aujourd'hui et qui est absolument indispensable.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à suivre la majorité de la commission sur ce point-là aussi. [PAGE 61]