Roduit Benjamin · Nationalrat · 2020-03-04

Wortprotokoll

Je commence par la durée de cotisation et les bonifications pour tâches d'assistance et tâches éducatives. Notre groupe soutiendra de manière cohérente la variante proposée par la majorité de la commission qui, contrairement à toutes les autres variantes - celle du Conseil fédéral, celle du Conseil des Etats ainsi que celles défendues par les minorités Sauter et Rösti - élimine fortement l'effet de seuil à 60 ans révolus. L'idée est qu'il faut avoir travaillé un certain temps après 50 ans et cotisé à l'AVS pour avoir droit à la prestation transitoire. La proposition porte sur cinq ans au moins entre 50 et 60 ans. Elle est réaliste, car elle concerne la catégorie de chômeurs qui ont de plus en plus de difficultés à s'insérer sur le marché du travail.

Certes, avec cette proposition, on élargit la base des bénéficiaires - au plus tôt on deviendrait éligible à la prestation transitoire à partir de 55 ans -, mais en compensation les montants seront moins élevés si l'on tient compte des autres dispositions proposées, à savoir la suppression de l'alimentation du capital du deuxième pilier et surtout la division par deux de la limite de la fortune nette de 100[NB]000 à 50[NB]000 francs, ce qui constitue une proposition nouvelle n'ayant pas été combattue. On peut bien sûr discuter de cette durée pour la porter à six ou sept ans, et on peut même pousser à vingt-cinq ans la durée totale de cotisation à l'AVS si l'on veut baisser vraiment les coûts. Ces éléments seront peut-être étudiés par le Conseil des Etats.

Quant aux bonifications pour tâches éducatives et d'assistance, elles se justifient pleinement car elles sont en cohérence avec ce qui existe dans l'AVS, et surtout cela permettrait de rééquilibrer la prestation transitoire en faveur des femmes.

En ce qui concerne la clause de rigueur, notre groupe soutiendra là aussi la proposition de la majorité et rejettera la minorité Rösti, car il pourrait y avoir des cas limites, des situations que nous n'aurions pas prévues. Toute loi bien faite devrait prévoir un dispositif pour des exceptions très marginales. Il s'agit ainsi de donner au Conseil fédéral la compétence de régler les autres exceptions du droit aux prestations transitoires dans les ordonnances afin de régler les cas particuliers.

La preuve que des efforts pour se réinsérer ont été accomplis est un point important. Il est indispensable que le projet relatif à la prestation transitoire pour les chômeurs âgés donne à la population l'assurance que ce dernier améliore la situation des bénéficiaires et, surtout, qu'il n'affaiblit pas la volonté de ceux-ci de faire des efforts personnels pour s'intégrer dans le marché du travail. Or, selon un rapport fourni par le Conseil fédéral, la formulation adoptée par le Conseil des Etats à l'article 3 alinéa 5 serait inapplicable en raison des accords avec l'Union européenne. Il s'agit là en effet d'une disposition qui relèverait du droit de l'assurance-chômage.

Cette nouvelle formulation est sensée, et M. le conseiller fédéral Berset confirmera probablement devant notre conseil l'intention du Conseil fédéral de demander aux bénéficiaires de rendre compte régulièrement des efforts entrepris par le bénéficiaire pour intégrer le marché du travail, cela si vous suivez la majorité de la commission. En tout cas, ce serait une manière de procéder moins lourde et moins mécanique que ce qu'impose l'assurance-chômage et que ce qui a été présenté tout à l'heure par Mme Prelicz-Huber. En dispensant le bénéficiaire de toute contrainte, la minorité Prelicz-Huber prend le gros risque de susciter une incompréhension complète au sein de la population active.

Pour ce qui concerne les dispositions transitoires, notre groupe est partagé. D'une part, nous sommes réticents à tout effet rétroactif d'une loi, et la question ici est celle de savoir si la loi peut s'appliquer à des conditions réunies avant son entrée en vigueur. D'autre part, il faudrait éviter là aussi un effet de seuil auprès de ceux qui arriveraient en fin de droit juste quelques semaines avant l'entrée en vigueur de la loi. M. le conseiller fédéral Berset pourra peut-être apporter quelques précisions sur ce point tout à l'heure.