Nantermod Philippe · Nationalrat · 2020-03-04

Wortprotokoll

Nous terminons ce débat avec le dernier bloc qui traite du montant des prestations, des dépenses reconnues, de l'imposition des prestations, des bonifications de vieillesse LPP et divers.

Nous avons beaucoup débattu, au sein de la commission, du montant de la prestation. Un des grands changements par rapport à la version du Conseil fédéral, c'est que nous avons réduit la prestation transitoire, ce qui fait que, aujourd'hui, elle est moins attractive, le but étant que les personnes qui pourraient percevoir la prestation transitoire soient moins bien loties que les personnes du même âge qui sont sur le marché du travail, et que si, d'aventure, il était possible, pour certaines personnes, de pouvoir choisir entre un travail ou une prestation transitoire, le travail soit toujours plus attractif.

A l'article 5 alinéa 1, le premier point dont il a été question dans le calcul de la prestation est le maintien d'un plafond, comme le Conseil fédéral et le Conseil des Etats le suggéraient. Nous avons débattu de la question mais nous n'avons, comme l'a relevé M. le conseiller fédéral Berset, jamais débattu du montant du plafond. C'est vrai qu'il y a deux montants en jeu, le Conseil fédéral parle de 58[NB]350 et 87[NB]525 francs, le Conseil des Etats de 38[NB]900 et 58[NB]350 francs. Ce sont des montants dont il n'a pas été question; c'est le principe du plafond dont il a été débattu.

Par 17 voix contre 7 et 0 abstention, la commission estime que puisque nous avons repris tel quel le système des prestations complémentaires, il n'est pas justifié d'introduire un plafond. Si un plafond devait être introduit, il faudrait débattre de son montant en analysant ses conséquences.

A l'article 7 alinéa 1 lettre g, l'article 7 étant celui où sont énumérées les dépenses reconnues entrant dans le calcul de la prestation transitoire, il était question des cotisations LPP. Dans le projet du Conseil fédéral, la Confédération versait un montant destiné à payer les bonifications LPP - vous savez que depuis la révision de la LPC, à partir de 58 ans, une personne qui quitte son activité professionnelle a la possibilité de maintenir librement son deuxième pilier. Le projet du Conseil fédéral avait pour objectif de permettre à ces personnes de continuer à cotiser et à embellir leur deuxième pilier en vue de la retraite.

La majorité de la commission a décidé de revenir sur cet aspect, donc sur la partie consacrée aux cotisations d'épargne. Elle estime que le rôle de la prestation transitoire est de maintenir les gens dans une situation correcte, en dehors de la précarité, et meilleure que celle offerte par l'aide sociale, mais pas de cotiser pour le deuxième pilier, ce qui est l'apanage du travail - c'est la prestation professionnelle. Cette prestation n'existe du reste dans aucune autre assurance sociale, les personnes à l'assurance-chômage ne cotisant pas pour leur deuxième pilier, ni les personnes à l'assurance-invalidité. Par contre, la majorité de la commission estime qu'il faut maintenir une cotisation pour le maintien de ce deuxième pilier pour celles et ceux qui ont décidé de le garder, en l'occurrence non pas des cotisations d'épargne, mais des contributions aux frais d'administration ou, éventuellement, des cotisations dans des cas de sous-couverture où une contribution exceptionnelle est demandée. Cette contribution n'est pas très élevée, elle correspond à quelques centaines de francs, voire à un millier de francs par année, et a été soutenue aux dépens de la proposition défendue par la minorité II (Nantermod), développée par M. Dobler et qui visait à biffer la disposition concernée. La commission s'est prononcée par 11 voix contre 9 et 3 abstentions.

La proposition défendue par la minorité I (Gysi Barbara), qui vise elle à maintenir l'ensemble de la cotisation d'épargne, a été refusée par 19 voix contre 4 et aucune abstention.

A l'article 24 s'est posée la question de l'imposition de la prestation. La loi sur l'impôt fédéral direct et la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes sont elles aussi modifiées dans la proposition défendue par M. Thomas Aeschi. Il y a un certain nombre de revenus qui ne sont pas imposables aujourd'hui dans la loi. La majorité veut introduire, comme pour les prestations complémentaires, le principe selon lequel la prestation transitoire n'est pas imposable. Il faut savoir que pour calculer le montant de la prestation transitoire, les impôts n'ont pas été inclus. Si les impôts devaient être ajoutés, on prendrait évidemment le risque de précipiter un certain nombre de bénéficiaires de la prestation transitoire en dessous du minimum vital.

C'est ainsi par 17 voix contre 7 et aucune abstention que la commission rejette la proposition défendue par la minorité Aeschi Thomas, qui vise à imposer les rentes sans les réévaluer.

Enfin, à l'article 16 LPP, une proposition iconoclaste vise à modifier les bonifications de la prévoyance professionnelle. La majorité estime qu'il n'y a aucun rapport avec le sujet. Cette proposition a été refusée par 17 voix contre 7 et aucune abstention.

Evidemment, la commission n'a pas pu s'exprimer sur la proposition Regazzi, qui vise à exclure les branches qui ont déjà un régime de rente AVS anticipée du financement de la présente prestation transitoire. Il convient toutefois de souligner que le financement ne passe pas par une cotisation supplémentaire - il faut quand même le dire -, elle passe par le régime ordinaire de l'impôt, et on pourrait difficilement baisser les impôts d'une partie des entreprises. Ce serait difficile à calculer, bien que pas forcément impossible. La commission ne s'est toutefois pas penchée sur cette proposition, donc je ne peux pas m'exprimer au nom de la commission sur ce point.

Au vote sur l'ensemble, c'est par 17 voix contre 7 et aucune abstention que la commission a accepté, sous cette forme, avec les nombreux aménagements dont il a été question et que vous avez acceptés dans leur immense majorité aujourd'hui, ce projet. Au nom de la commission, je remercie l'administration et le Conseil fédéral pour le travail qui a été fait. Je remercie aussi tous mes collègues de la commission et vous invite, comme la majorité de la commission, à accepter cette loi.