Scheurer Rémy · Nationalrat · 2002-10-01
Scheurer Rémy · Nationalrat · Neuenburg · Liberale Fraktion · 2002-10-01
Wortprotokoll
Madame Simoneschi, comment pouvez-vous dire que ma proposition de minorité est anticonstitutionnelle, alors qu'elle reprend l'article 20 de la constitution?