Nidegger Yves · Nationalrat · 2020-03-04

Wortprotokoll

Le 14 novembre 2019, votre Commission des affaires juridiques a examiné l'initiative parlementaire de notre collègue Bendahan visant à modifier l'article 210 du code des obligations, qui est un article traitant de la durée de la prescription du droit de se plaindre d'un défaut lors d'un achat.

La commission, par 17 voix contre 7 et aucune abstention, est d'avis qu'il ne faut pas donner suite à cette initiative, non que les personnes représentant la majorité de la commission soient moins énervées que les membres de la minorité lorsque, après avoir acheté un objet dont l'obsolescence a été programmée, elles se sentent à juste titre frustrées, mais parce que le remède proposé ne semble pas adéquat pour résoudre le problème de fond qui se trouve derrière cet énervement.

L'exemple qui est mis en avant est peut-être un peu démagogique, parce que, au fond, tout le monde a un "Handy" et tout le monde s'est énervé de voir les mises à jour détruire la capacité de rechargement de la batterie. Il faut toutefois élargir un tout petit peu le contexte, puisqu'il n'y a pas que cela dans le commerce, et se demander ce qu'il se passerait si les vendeurs et les fabricants ne pouvaient plus exclure certains éléments de la garantie qui, précisément, ont une durée d'usure plus courte que d'autres parties de l'objet qu'ils vendent. Eh bien, il n'y a pas trente-six solutions: les vendeurs baisseraient l'intégralité de la portée de la garantie qu'ils donnent, puisqu'il y a des possibilités de couvrir ou de ne pas couvrir - ce droit n'est pas absolument impératif - des durées diverses dans la garantie.

Le résultat que nous aurions, s'ils étaient obligés de faire valoir la garantie sur absolument tous les éléments - dans le cas d'un téléphone, cela porterait par exemple non seulement sur la batterie, mais aussi sur le câble qui sert à recharger la batterie, puisque se pose la question d'à quoi servirait une batterie dont le câble se serait cassé et ne pourrait plus la recharger -, considérant les systèmes de sous-traitance que l'on connaît aujourd'hui et la nature des choses qui fait que certaines matières se brisent, s'usent plus facilement que d'autres. La défense des vendeurs serait évidemment de réduire globalement la portée de la garantie - car il faudrait impérativement avoir le même niveau de garantie pour tout - au niveau de la chose dont l'obsolescence est la plus rapide. Cela ne constituerait pas une protection pour les consommateurs tel que le souhaite, à juste titre, l'auteur de l'initiative.

Il faudra donc trouver un autre moyen, et probablement que cet autre moyen a plus à voir avec la compétition. L'idée que l'on puisse, par les mises à jour, vous saboter votre appareil scandalise à juste titre. Evidemment que les consommateurs doivent réagir en sanctionnant de telles pratiques, en n'achetant simplement pas les produits des entreprises qui se comportent comme des pirates. C'est quelque chose qui peut être résolu dans le cadre de la concurrence, de la liberté du commerce et pas forcément avec la fausse bonne idée que serait une obligation que tout ce qui est solide, et ce qui l'est moins, soit garanti exactement du même nombre de jours ou d'années.

Je vous invite par conséquent à suivre la commission qui, comme je l'indiquais, par 17 voix contre 7, n'a, à regret, pas pu donner suite à cette initiative parlementaire.