Nidegger Yves · Nationalrat · 2020-03-05

Wortprotokoll

Comme la présidente vient de le dire, il s'agit d'une divergence entre les conseils qui est née du fait que, sur ce projet de protection du travailleur qui signale des irrégularités - qu'on appelle un lanceur d'alerte -, notre conseil, le 3 juin 2019, a assez massivement rejeté le projet au vote sur l'ensemble, par 144 voix contre 27, ce qui équivaut à un refus d'entrer en matière. Le Conseil des Etats, le 16 décembre 2019, a adopté le même projet. La question qui se pose aujourd'hui est celle de savoir si nous maintenons la position de notre conseil de ne pas entrer en matière sur le projet ou si nous changeons d'opinion.

De quoi s'agit-il? D'une problématique qui agite nos sociétés avancées depuis un certain temps. D'abord, il y a le constat qu'il est d'intérêt public que les irrégularités commises par des entreprises soient corrigées; or, pour être corrigées, elles doivent être signalées. Il serait même dans l'intérêt privé desdites entreprises de fonctionner de façon conforme au droit ou aux règles, de manière générale et, par conséquent, il serait bien de protéger le lanceur d'alerte, celui qui, au sein de l'entreprise, signale des irrégularités. Mais, évidemment, en droit du travail, si je dénonce mon supérieur ou si je dénonce mon employeur, je romps un élément essentiel du contrat de travail qui est le lien de subordination. Je ne peux pas à la fois balancer mon entreprise, contre ses intérêts évidemment, et ne pas rompre ce lien de subordination.

Il faut donc trouver un équilibre compliqué entre ces deux choses, à savoir l'intérêt public à ce que les irrégularités soient corrigées et le fait d'éviter les abus, et ce tout en respectant le principe cardinal de notre droit du travail qui est la liberté contractuelle, c'est-à-dire qu'on a le droit de licencier. Evidemment, lorsque le rapport de subordination est rompu, la conséquence ordinaire, c'est le licenciement.

Le projet que nous traitons a commencé en 2013 par un projet du Conseil fédéral, sur lequel les conseils sont entrés en matière en 2014 et 2015, mais pour demander au Conseil fédéral de le simplifier.

La version qui a ensuite été discutée est un système en cascade, qui décrit à quelles conditions un signalement est licite. Il faut que l'employé soit évidemment de bonne foi et qu'il s'adresse d'abord à son supérieur hiérarchique. Si celui-ci reste inactif, l'employé a le droit de s'adresser à une autorité, pourvu que celle-ci soit compétente. Et si l'autorité compétente ne devait pas agir, alors - et alors seulement - l'employé pourrait s'en référer au public et communiquer ces informations à la presse.

En d'autres termes, on décrit la procédure qui fait que l'on peut signaler quelque chose de manière licite, c'est-à-dire sans rompre le rapport de subordination, ce qui a pour conséquence que si l'employeur devait licencier le lanceur d'alerte qui aurait respecté cette procédure, alors le licenciement serait abusif, et ce serait là la sanction.

Finalement, dans notre conseil, une très grande majorité s'est opposée à ce projet. Certains ont considéré que l'employé n'était pas suffisamment protégé. Les milieux proches de la protection des travailleurs souhaiteraient en effet que le licenciement dans ces cas-là soit nul ou annulable et que l'employé soit réintégré, ce qui pose un problème d'abus éventuels. Si, aujourd'hui, lorsqu'un employeur n'est pas content d'un employé, celui-ci se met en arrêt-maladie pour éviter le licenciement, demain il lui suffirait de lancer une alerte pour être "inlicenciable" - on risquerait évidemment des abus. En outre, le fait que le licenciement ne soit pas abusif si l'employé s'y est mal pris, mais abusif que s'il s'y est bien pris, c'est une sanction que les protecteurs des travailleurs trouvent insuffisante parce que dans ce cas l'emploi est perdu quand même.

A la fin des fins, on se retrouve avec un projet trop compliqué, du point de vue de notre conseil, et qui ne protège pas suffisamment les employés lanceurs d'alerte, alors que leur protection était le but du projet de révision qui, donc, a fait la quasi-unanimité contre lui en juin 2019.

Dans ses nouvelles délibérations, votre commission a, le 31 janvier 2020, décidé par 20 voix contre 5 de maintenir cette position de rejet du projet et vous invite à la suivre ce matin.