Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2020-03-05

Wortprotokoll

La commission a rejeté d'une manière assez nette la proposition défendue par la minorité Flach. Néanmoins, du moment que nous avons accepté d'entrer en matière sur ce projet, il serait logique d'aller jusqu'au bout du raisonnement et de faire en sorte qu'une information soit donnée avant chaque renouvellement d'un contrat. Au cas où nous entrerions en matière, le Conseil fédéral a aussi recommandé d'accepter la modification proposée.

Je vous propose d'être pragmatiques et d'aller dans ce sens, même si la majorité de la commission avait rejeté au départ la proposition Flach.