Simoneschi Chiara · Nationalrat · 2002-10-01

Wortprotokoll

Je vais répondre en tant que rapporteure à quelques considérations. Le leitmotiv qu'on a entendu ici pour dire qu'il ne faut pas entrer en matière et qu'il faut renvoyer le projet à la commission, c'est que cette loi empêche la recherche scientifique. C'est un argument qui ne correspond pas du tout à la vérité si on prend le temps de lire cette loi. Si on ne la lit pas, on ne trouve évidemment pas.

La loi accorde une grande importance à la science et à la recherche scientifique: à l'article 6 qui concerne la procédure [PAGE 1536] d'autorisation; aux articles 22bis et 23 qui concernent la recherche; à l'article 1er "But", surtout la proposition de la minorité I (Egerszegi), à l'alinéa 2 lettre g par exemple. La loi sur le génie génétique - à savoir le présent projet qui regroupe toutes les prescriptions sur le génie génétique dans le domaine non humain - intègre la procédure d'autorisation "step by step" reconnue internationalement, déjà intégrée dans les ordonnances relatives à la loi sur la protection de l'environnement. Selon cette procédure, on effectue d'abord des essais en milieu confiné - c'est de la recherche -, ensuite viennent les disséminations expérimentales - c'est encore de la recherche -, enfin on passe à la mise en circulation des OGM, donc à leur commercialisation.

A la base de toutes ces prescriptions, il y a le principe de précaution également inscrit dans la loi, mais surtout il y a les principes constitutionnels qu'on doit observer. Et là, certains continuent de dire: "On empêche, on empêche, c'est trop strict!" Mais il faut lire la constitution que le peuple suisse a voulu, en particulier l'article 120:

Alinéa 1er: "L'être humain et son environnement doivent être protégés contre les abus en matière de génie génétique."

Alinéa 2: doit faire une loi qui "respecte l'intégrité des organismes vivants" - donc la dignité de la créature - "et la sécurité de l'être humain, de l'animal et de l'environnement et protège la diversité génétique des espèces animales et végétales".

On ne peut pas oublier que c'est écrit dans la constitution, et que c'est le peuple suisse qui a voté ces principes. Donc, tout le système d'autorisation doit respecter ces principes, et la recherche y est soumise elle aussi.

Le principe de précaution, pourquoi? Le respect de ce principe, pourquoi? Parce que surtout lors de la dissémination expérimentale et lors de la mise en circulation, donc quand on sort des laboratoires, il y a des risques. Il y a des risques qui ne sont pas encore connus, des risques qui sont encore trop peu connus, surtout par rapport aux interactions entre les plantes génétiquement modifiées et l'environnement, c'est-à-dire les autres plantes, les animaux, les microorganismes, etc. Vous voyez donc qu'on connaît encore trop peu ce domaine.

On a déjà beaucoup cité les scientifiques de l'Académie suisse des sciences naturelles. J'aimerais mentionner qu'à propos des risques et de la recherche sur les risques, ils demandent qu'un programme national de recherche soit consacré à l'étude des risques possibles, surtout dans le domaine des plantes génétiquement modifiées. Ils voudraient qu'un tel programme de recherche soit mis sur pied afin d'établir, par analogie avec la procédure d'autorisation des médicaments, une procédure systématique basée sur des données scientifiques et pouvant servir au développement de plantes génétiquement modifiées.

Il y a donc des risques, on admet qu'il y a des risques, mais on les connaît encore très mal. C'est pourquoi lors de la procédure d'autorisation, qui se fait "step by step", on doit tenir compte des principes qu'on a inscrits dans la constitution et du principe de précaution. C'est la raison des différentes autorisations pour les différents pas.

Le projet Gen-lex présenté ici tient compte de tous ces principes et des ordonnances en vigueur; la majorité vous présente en outre un système nouveau. Nous avons la possibilité de discuter la proposition de la majorité et celle de la minorité; et il y a des propositions individuelles, comme la proposition Riklin, qui cherchent à atténuer la rigueur de certaines dispositions. Nous avons ici la possibilité de décider tous ensemble de ce que peut faire la recherche en milieu confiné, dans le champ de la dissémination expérimentale, et après lors de la mise en circulation. Vous voyez, il n'est absolument pas nécessaire de supprimer la mention de la recherche dans cette loi. Donc, nous avons on a toutes ces possibilités, utilisons-les, entrons en matière et discutons.

Je voudrais répondre brièvement à deux ou trois personnes qui ont dit des choses pas très exactes.

Monsieur Triponez, je vous prie de relire la constitution, mais aussi de relire la motion Gen-lex parce qu'on parle de la "Würde der Kreatur, Schutz der Artenvielfalt, nachhaltige Nutzung natürlicher Ressourcen". On parle de "Leben und Gesundheit des Menschen sind vor schädlichen oder lästigen Auswirkungen gentechnisch veränderter Tiere .... zu schützen". Wir haben diese Begriffe übernommen, wie das die Motion vorgeschrieben hat.

Madame Polla, la nouvelle constitution a été acceptée par le peuple suisse, et on a donc fait une loi qui se base sur des principes constitutionnels.

Monsieur Neirynck, je vous ai déjà dit qu'on n'a pas besoin de séparer la recherche sur les OGM de leur mise en circulation. Ce n'est pas aussi simple que vous le dites de faire une loi pour les personnes qui ont un comportement irrationnel, pour les gens qui ont peur, donc une loi très stricte pour la mise en circulation, et de faire une loi plus permissive pour les chercheurs, qui ont une attitude très rationnelle. D'ailleurs, je remarque que vous avez dit que les chercheurs ont peur du moratoire, même si ce moratoire ne les touche pas, et ça, c'est très irrationnel. Le moratoire, tel qu'il est proposé par la majorité, ne touche pas du tout les chercheurs. C'est un moratoire seulement pour l'agriculture, donc pour les semences.

Monsieur Frey, vous avez le droit d'être d'accord ou non avec la commission, mais vous n'avez pas le droit de la critiquer. La commission a travaillé très sérieusement. Au nom de mes collègues, je vous dis que ce n'est pas juste de critiquer la commission.

Monsieur Wandfluh, vous proposez de renvoyer le projet à une commission spéciale: je ne comprends pas ce qu'est une commission spéciale. On a déjà des commissions qui s'occupent de la question. En ce qui concerne vos autres observations, Monsieur Wandfluh, la loi, telle qu'elle se présente, avec les articles 6bis et 13bis proposés par la majorité, donne le libre choix au consommateur, et c'est ce que vous voulez. Or, le libre choix n'est possible que si l'on sait exactement ce qu'on achète. Si le consommateur veut acheter des aliments dépourvus d'OGM, il doit avoir la possibilité de faire ce choix. Ce choix, on peut le faire si on a une traçabilité des produits depuis le paysan jusqu'à la Migros. Les représentants de la Migros ont été entendus en commission. Ils ont dit être très intéressés par cette possibilité parce que la population suisse veut pouvoir manger des aliments dépourvus d'OGM.