Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-03-09

Wortprotokoll

Le SECO a effectivement déposé une action civile au nom de la Confédération suisse devant le Tribunal de commerce du canton de Zurich contre la société Viagogo SA, en septembre 2017. La procédure est toujours en cours. Le deuxième échange d'écritures est clos. Les parties ayant fait valoir tous les arguments dans le cadre de ces échanges, elles ont renoncé aux débats principaux. Dès lors, il est probable que le Tribunal de commerce de Zurich rende une décision encore cette année. [PAGE 179]

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